Les employés ont droit à trois heures consécutives pour voter lors d'une élection fédérale

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L’élection fédérale aura lieu lundi, le 19 octobre 2015.  La loi électorale du Canada (la « Loi’ ») requiert des employeurs qu’ils donnent à leurs employés qui sont habiles à voter le temps nécessaire pour leur permettre de voter.  Un électeur habile à voter est une personne qui:

1) réside dans une circonscription électorale;
2) est de citoyenneté canadienne;
3) a atteint l’âge de 18 ans ou plus le jour du scrutin; et
4) n’est pas disqualifié en vertu de la loi ou à qui, il n’est pas autrement interdit de voter. 

Les employés habiles à voter ont droit à trois heures consécutives pour aller voter durant les heures de scrutin, le 19 octobre 2015.  La Loi prévoit que ces heures sont accordées à la convenance de l’employeur. Aucun temps additionnel n’est alloué pour le déplacement au bureau de scrutin.

L’employeur doit libérer ses employés seulement si leur horaire de travail ne leur permet pas d’avoir trois heures consécutives pour voter.  Les heures d’ouverture des bureaux du scrutin varient d’une province à l’autre et sont déterminées en vertu de la Loi. 

À titre d’exemple, au Québec les bureaux de scrutin seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30.  Ainsi, un employé au Québec dont la journée de travail se termine à 17 h 30 aurais trois heures consécutives pour aller voter, soit : de 17 h 30 à 20 h 30.  Cet employé n’aurais donc pas à être libéré pendant ses heures de travail.

Toutefois, l’employé qui travaillerais de 8 h à 20 h devrait être autorisé à commencer plus tard ou terminer plus tôt de façon à ce qu’il lui soit alloué trois heures consécutives pour voter pendant les heures de scrutin.  

Il est interdit à tout employeur d’empêcher un employé de disposer de ces trois heures consécutives ou encore de faire des déductions sur le salaire de l’employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour voter.

Sanctions pour non-respect de la Loi 

L’employeur qui fait défaut d’allouer à l’employé le temps nécessaire pour voter ou qui impose à celui-ci une réduction de salaire ou quelque pénalité commet une infraction à la Loi et est passible d’une amende maximale de 2 000 $.

Ce bulletin est d’information général.  Pour toute information additionnelle, veuillez contacter un des membres du groupe de droit de l’emploi de DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.