En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et successions au Canada pourraient vous surprendre et pourquoi le Ministère des Finances pourrait les reconsidérer

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Le 1er janvier 2016 apportera de nombreux changements significatifs à l’imposition des fiducies et successions au Canada. Ces changements sont devenus loi en décembre 2014, après avoir été annoncés dans le budget fédéral de 2014.

La plupart des gens ignorent en quoi leurs testaments, successions et fiducies sont affectés par ces changements et ils pourraient s’en trouver surpris. Si vous avez un testament, il devrait faire l’objet d’une révision pour voir en quoi il est affecté par la nouvelle loi. La rédaction d’un nouveau testament ou l’établissement d’une fiducie pourrait requérir une perspective différente en raison des changements. Ce bulletin souligne certains changements clés et ce que vous pouvez faire pour vous y préparer.

1. Perte des taux d’imposition progressifs pour les fiducies et successions

À partir de janvier 2016, les fiducies testamentaires (fiducies créées par suite du décès d’un individu) et les successions seront généralement imposables au taux marginal d’imposition des individus le plus élevé sur la totalité de leurs revenus. Les taux d’imposition progressifs dont de telles fiducies et successions profitaient auparavant seront perdus. En raison de l’émission d’une nouvelle législation proposée le 7 décembre 2015, les taux marginaux d’imposition les plus élevés à travers le pays en 2016 s’échelonneront de 47,70% à 58,75%. Nous avons effectué certains calculs en utilisant les taux de 2015 en supposant un revenu de 30 000 $ de dividendes admissibles (sans majoration) et 20 000 $ de revenus d’intérêts. La perte des taux progressifs pour les fiducies situées au Québec, en Ontario ou Colombie-Britannique augmenterait les impôts de montants compris entre 11 400 $ et 13 600 $.

Une fois les bénéfices des taux progressifs perdus, beaucoup de fiducies auront perdu leur raison d’être. Il pourrait être temps de dissoudre ces fiducies.

Une exception à cette règle générale s’applique aux successions (mais pas aux fiducies) durant les premiers 36 mois suivant le décès de l’individu pertinent. Les successions admissibles à l’exemption des 36 mois sont appelées des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et ont droit de continuer à bénéficier des taux progressifs d’imposition. Pour être considérée comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, une succession doit se désigner comme telle dans son premier rapport d’impôts à produire après 2015 et doit continuer à le faire dans tous les rapports d’impôts produits durant la période de 36 mois. Un défaut de le faire entraînera une perte du statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

2. Fin d’année réputée

Toutes les successions datant de plus de trois ans et toutes les fiducies testamentaires existantes auront une fin d’année réputée le 31 décembre 2015 et continueront d’avoir une fin d’année le 31 décembre par la suite.

Les successions qui n’ont pas encore atteint les 36 mois d’existence au 31 décembre 2015 n’auront pas de fin d’année réputée à cette date, mais en auront une lors de leur troisième anniversaire. Par exemple, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs s’étant ouverte le 30 juin 2015 peut avoir une fin d’année autre qu’une année de calendrier jusqu’au 30 juin 2018, moment auquel elle aura une fin d’année réputée. Sa fin d’année suivante sera le 31 décembre 2018. Elle devra produire deux rapports d’impôts pour l’année 2018.

À partir de 2016 et par la suite, toutes les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint auront une fin d’année réputée à la fin du jour où le bénéficiaire détenant un intérêt sa vie durant décède.

3. Acomptes provisionnels

Auparavant, les fiducies testamentaires incluant les successions n’avaient pas à verser d’acomptes provisionnels. Désormais, seules les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs seront dispensées de verser ces acomptes provisionnels.

Si vous êtes impliqué dans une fiducie testamentaire ou une succession, parlez à votre comptable au début de 2016 pour déterminer si des acomptes provisionnels doivent être versés au cours du premier trimestre de l’année.

4. Déplacement du fardeau fiscal – les nouvelles règles pour les fiducies

Un autre changement important à la loi concerne trois types de fiducies : les fiducies en faveur de soi-même (alter-ego), les fiducies au profit du conjoint et les fiducies mixtes au profit du conjoint. Normalement, il n’y a pas d’impôt dû lors du transfert de biens en faveur de ces fiducies lors de leur création. Tout gain en capital relié aux biens transférés peut être différé jusqu’au décès du bénéficiaire du revenu de la fiducie ou, dans le cas d’une fiducie mixte au profit du conjoint, le décès du conjoint survivant. Après le décès de la personne pertinente, il y aurait une disposition réputée des biens détenus par la fiducie donnant généralement lieu à du gain en capital.

En vertu de la loi actuelle, l’impôt généré au décès du bénéficiaire du revenu doit être payé par les bénéficiaires du capital de la fiducie. Cela est logique puisque les biens de la fiducie finissent par leur revenir.

En vertu des nouveaux amendements, lors du décès du bénéficiaire du revenu pertinent d’une fiducie en faveur de soi-même, en faveur du conjoint ou mixte en faveur du conjoint, la totalité du revenu de la fiducie pour l’année pertinente incluant le gain en capital réputé doit être transféré par la fiducie au bénéficiaire de la fiducie qui est décédé. Ces nouvelles règles prennent effet le 1er janvier 2016.

Imaginons qu’une fiducie en faveur du conjoint détienne des actions d’une société d’investissement d’une valeur de 2 millions de dollars et que ces actions aient un coût fiscal de 1 $. Le gain en capital pour la fiducie lors du décès du conjoint serait de 2 millions de dollars et le revenu serait maintenant transféré au conjoint et non pas laissé dans la fiducie. Supposons que le conjoint a maintenant un impôt additionnel d’environ 500 000 $. Cela pourrait suffire à vider complètement la totalité de la succession du conjoint.

Les règles déterminant qui doit payer les impôts ont été changées sans dispositions concernant la protection des droits acquis qui permettraient aux structures existantes d’être imposées comme prévu à l’origine.

a)      Le dilemme du fiduciaire

En vertu des nouvelles règles, la fiducie est conjointement et solidairement (solidairement au Québec) responsable, avec le bénéficiaire décédé, du paiement de cette charge fiscale transférée. Les fiduciaires représenteront ils les intérêts du bénéficiaire du revenu, maintenant décédé, ou ceux des bénéficiaires du capital?

b)      Second mariage et rivalité entre frères et sœurs

Ces nouvelles règles pourraient créer des difficultés significatives si les bénéficiaires du capital de la fiducie n’ont pas les mêmes intérêts que les héritiers du bénéficiaire du revenu qui est décédé.

Les bénéficiaires d’une succession pourraient se retrouver à payer des impôts sur du revenu qui sera alloué à d’autres personnes. L’exemple classique est celui d’une fiducie en faveur du conjoint où le bénéficiaire du revenu est le deuxième conjoint et les bénéficiaires du capital sont les enfants issus du premier mariage du testateur. Un autre exemple classique est celui où une personne est le bénéficiaire du revenu et les bénéficiaires du capital sont ses frères et sœurs.

Les changements à la loi semblent propices à générer des disputes familiales.

5. Pas de dispositions concernant la protection des droits acquis

Il est surprenant que ces règles aient été introduites sans dispositions concernant la protection des droits acquis. Elles pourraient affecter autant les testaments existants n’ayant pas encore commencé à s’appliquer (et qui pourraient donc être modifiés) que les fiducies entre vifs ou testamentaires qui existent déjà et qui ne peuvent pas du tout ou difficilement faire l’objet de modifications.

6. La récente lettre du Ministère des Finances

Après plus d’un an de protestations de la part de la communauté fiscale, le Ministère des Finances a finalement annoncé le 16 novembre 2015 qu’il considère faire marche arrière, au moins concernant le transfert de fardeau fiscal, et modifier la nouvelle loi pour la ramener à ce qui existait auparavant. En d’autres mots, le revenu de la fiducie ne sera pas transféré au bénéficiaire du revenu qui est décédé et la charge fiscale demeurera dans la fiducie.

Bien que les intentions du Ministère des Finances aient seulement été annoncées dans une lettre et ne fassent pas partie d’un projet de loi, la communauté fiscale suppose généralement que la loi sera modifiée suivant la lettre du 16 novembre 2015. Bien entendu, des intentions ne constituent pas des garanties. La situation devra être suivie de près et nous espérons voir un projet de loi dans un court délai.

Le temps est venu de procéder à des révisions

Les planifications successorales et les fiducies et testaments existants devraient être révisés à la lumière des changements prenant effet en 2016, incluant l’augmentation des taux d’impôt qui affectera toutes les fiducies entre vifs, les fiducies testamentaires et les successions qui ne sont pas des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.

Ce résumé fournit un aperçu de certains des défis qui attendent les fiduciaires et testateurs avec ces nouvelles règles. Il y a beaucoup d’autres changements à loi fiscale qui n’ont pas été mentionnés dans ce court sommaire. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur ces changements ou avez besoin de plus d’informations, vous pouvez contacter les auteurs. Ce sommaire est fourni à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis ou une opinion juridique.