Mentions légales

DLA Piper est un cabinet d’avocats international qui regroupe un certain nombre d’entités juridiques constituées et réglementées de manière indépendante. Ces entités offrent à leur clientèle des services juridiques et autres conformément aux lois applicables dans les territoires où elles exercent respectivement leurs activités. La liste détaillée de ces différentes entités, qui fournissent des services adaptés à chacun des pays dans lesquels DLA Piper est présente, peut être consultée en cliquant ici.

Les activités de DLA Piper en Europe, au Moyen-Orient et dans la région Asie-Pacifique sont chapeautées par DLA Piper International LLP. Les membres, associés ou autres commettants des différentes entités servant les clients dans ces régions sont membres de DLA Piper International LLP, sauf si des limitations d’ordre réglementaire l’interdisent. DLA Piper International LLP ne fournit aucun service juridique ou autre à des clients. Pour obtenir de l’information complémentaire sur DLA Piper International LLP, prière de cliquer ici.

DLA Piper LLP (US) (société en nom collectif à responsabilité limitée établie au Maryland) exerce le droit dans différents États des États-Unis et en République de Corée. Pour obtenir de l’information complémentaire sur DLA Piper LLP (US), prière de cliquer ici.

DLA Piper International LLP et DLA Piper LLP (US) sont membres de DLA Piper Global (un Verein suisse), qui ne fournit aucun service juridique ou autre à des clients.

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. (société en nom collectif à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de la province de Colombie-Britannique et régie par celles-ci) exerce le droit dans différentes provinces et différents territoires du Canada. Pour obtenir de l’information complémentaire sur DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l., prière de cliquer ici.

DLA Piper LLP (US) et DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. sont membres de DLA Piper North America (un Verein suisse), qui ne fournit aucun service juridique ou autre à des clients.

L’utilisation du nom « DLA Piper » et de termes comme « cabinet », « cabinet d’avocats » ou « cabinet d’avocats international » sert uniquement à faciliter la lecture de ce site et n’implique en aucune manière qu’une ou plusieurs de ces entités sont associées ou acceptent la responsabilité mutuelle de leurs actes ou omissions respectifs. La responsabilité liée à la fourniture de services juridiques à des clients est définie dans les modalités d’engagement convenues entre les clients et l'entité DLA Piper concernée, et la responsabilité relative aux services fournis doit être déterminée d'après ces modalités. En l’absence de convention expresse entre les entités concernées, aucune entité DLA Piper n’est responsable des actes ou omissions d’une autre entité DLA Piper ni n’a le pouvoir d’obliger ou d’autrement engager une autre entité DLA Piper.

Conformément à la terminologie en usage dans les organisations de services professionnels, nous utilisons, dans ce site Web, le terme « associé » pour désigner toute personne qui est membre ou associée d’une entité individuelle en exercice ou qui y occupe un poste ou y a des pouvoirs équivalents.

Dans les pays où elle n’est pas directement présente, DLA Piper s’associe à des cabinets d’avocats locaux de premier plan pour fournir des services juridiques. Dans certains de ces pays, elle a conclu des accords exclusifs avec des cabinets d’avocats indépendants, désignés dans ce site par l’appellation « cabinets du groupe DLA Piper ». Le nom de certains cabinets du groupe DLA Piper comporte le signe « DLA ». Dans d’autres pays, DLA Piper s’associe de façon moins formelle avec des cabinets d’avocats indépendants, désignés par l’appellation « cabinets partenaires de DLA Piper ».

Les cabinets du groupe DLA Piper et les cabinets partenaires de DLA Piper sont affiliés à DLA Piper International LLP et ont adopté diverses pratiques et procédures conformes à celles des entités DLA Piper. Ils n’en font toutefois pas partie et n’y sont pas financièrement intégrés. Les cabinets du groupe DLA Piper et les cabinets partenaires de DLA Piper sont la propriété de leurs membres, associés ou autres commettants respectifs et sont gérés par ces derniers. Ils ne aucunement associés à quelque entité DLA Piper que ce soit.