Notre engagement de protection de la vie privée

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. (voir définition ci-dessous) fait de la sécurité, de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels une priorité. La présente politique de confidentialité, rédigée conformément à la législation applicable, précise notre engagement permanent en la matière.

Portée de la politique

Cette politique s’applique à DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. et à tous ses cabinets affiliés (collectivement, « DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. », « nous », « notre » ou « nos ») à l’égard des activités soumises à la législation fédérale et provinciale sur la protection des renseignements personnels.

Cette politique vise les renseignements personnels concernant nos clients, nos fournisseurs de services et les autres personnes physiques. Elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis, utilisés ou communiqués au sujet d’entreprises ou d’entités commerciales, ni à la collecte, à l’utilisation ou à la communication par DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. des renseignements suivants :
  • les coordonnées professionnelles ou commerciales;
  • les renseignements auxquels le public a accès désignés par la législation sur la protection des renseignements personnels;
  • les renseignements personnels sur les employés, auxquels s’applique la Politique sur les renseignements personnels des employés de DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.

1. Responsabilité

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. est responsable des renseignements personnels qu’elle détient. Un chef de la protection des renseignements personnels a été nommé pour veiller au respect de cette politique par DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.

2. Fins de la collecte de renseignements personnels

À moins qu’il ne soit évident, DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. déclare l’objectif de toute collecte de renseignements personnels au moment de la collecte ou préalablement et communique sur demande les coordonnées du chef de la protection des renseignements personnels qui peut répondre aux interrogations sur cette collecte.

Nous recueillons, utilisons et échangeons des renseignements personnels aux fins autorisées ou exigées par la législation sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi, ainsi qu’aux fins suivantes :

  • fournir des conseils et services juridiques;
  • établir et entretenir des relations avec nos clients et fournisseurs, ce qui peut impliquer d’évaluer leur crédit et d’obtenir ou de communiquer des renseignements ou des rapports sur leur crédit;
  • satisfaire à nos obligations légales et éviter les conflits d’intérêts;
  • échanger de l’information avec des tiers pour les besoins de la fourniture de services juridiques, notamment des fournisseurs de services relatifs aux données, imprimeurs, agents d’enregistrement, autres cabinets et entités DLA Piper, autres fournisseurs de produits et services, avocats de parties adverses, avocats étrangers, témoins et experts;
  • gérer et développer notre cabinet et nos affaires;
  • détecter les erreurs, fautes, fraudes ou autres activités illégales et en protéger DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l., ses clients et autrui, ce qui peut impliquer de communiquer de l’information aux assureurs;
  • communiquer de l’information à quiconque travaille avec ou pour DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l., selon ce que nécessite la fourniture de nos services;
  • émettre des factures, traiter des paiements et recouvrer les créances de DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.;
  • effectuer des opérations commerciales, notamment la vente, le transfert, la titrisation, le financement ou d’autres actes de disposition de biens ou de dettes de DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.;
  • se conformer aux prescriptions légales et réglementaires.

Les collectes, utilisations et communications de renseignements personnels ci-dessus constituent un élément nécessaire de notre relation avec vous.

Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements personnels aux fins supplémentaires suivantes :

  • vous offrir des services supplémentaires ou substitutifs, et ajouter vos renseignements personnels aux listes de clients que nous établissons et utilisons à cet effet, dans le respect de la Loi canadienne anti-pourriel;
  • vous faire parvenir des lettres d’information, bulletins, communiqués sur des séminaires et d’autres renseignements généraux sur des domaines du droit ou sur DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l., dans le respect de la Loi canadienne anti-pourriel;
  • prendre contact avec vous pour des études.

Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos renseignements personnels à ces fins supplémentaires, vous pouvez à tout moment demander à être radié de nos listes d’envoi en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au chef de la protection des renseignements personnels de DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. (ou en vous désabonnant de nos lettres d’information électroniques, bulletins, etc.). Aucun service ne vous sera refusé pour le simple motif que vous avez demandé à DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. de cesser d’utiliser vos renseignements personnels de cette manière.

Avant d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins non préalablement précisées, nous vous indiquons ces nouvelles fins et vous demandons votre consentement, à moins que cette utilisation ou communication ne soit exigée par la loi.

3. Consentement

Nous demandons votre consentement préalablement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels, sauf si la loi nous autorise ou nous oblige à y procéder sans votre consentement. Nous pouvons ainsi recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans vous en aviser ou sans obtenir votre consentement dans les cas suivants :

  • le public a accès aux renseignements personnels en question à partir d’une source prescrite, comme un annuaire téléphonique;
  • DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. doit recouvrer une créance ou payer une dette;
  • il est raisonnable de penser que demander un tel consentement pourrait compromettre une enquête ou une procédure.
  • Votre consentement peut être exprès, implicite ou donné par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, tels un avocat, un mandataire ou un courtier.

Vous pouvez donner votre consentement oralement, par écrit, par voie électronique, implicitement (p. ex., vous ne nous avisez pas dans un délai donné que vous ne souhaitez pas que nous recueillions, utilisions ou communiquions vos renseignements personnels à des fins facultatives) ou autrement. En nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à ce que nous les recueillions, les utilisions et les communiquions de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité ou comme la loi nous y autorise ou nous y oblige.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, sous réserve de limitations légales ou contractuelles, moyennant un préavis raisonnable à cet effet à DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. Lorsque nous recevons votre avis de retrait de consentement, nous vous informons des conséquences possibles de ce retrait, ce qui peut inclure l’impossibilité pour nous de vous fournir les services pour lesquels ces renseignements sont indispensables.

4. Limitations visant la collecte de renseignements personnels

Nous recueillons des renseignements personnels en faisant preuve de discernement, en nous limitant aux renseignements personnels raisonnablement nécessaires pour fournir nos services et pour accomplir les fins auxquelles vous avez consenties. DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. recueille aussi les renseignements personnels autorisés ou exigés par la loi.

5. Limitations visant l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements personnels

Nous n’utilisons ou ne communiquons vos renseignements personnels que pour les fins énoncées plus haut et de la manière permise par la loi.

Nous conservons les renseignements personnels utilisés pour prendre une décision concernant une personne durant au moins douze (12) mois après les avoir utilisés pour prendre cette décision.

Nous détruisons, effaçons ou rendons anonymes les documents et autres dossiers ou supports contenant des renseignements personnels dès qu’il est raisonnable de penser que la conservation de ces renseignements n’est plus utile pour servir les fins initiales et n’est plus nécessaire à des fins juridiques ou commerciales.

Nous prenons toutes les précautions voulues pour prévenir tout accès non autorisé aux renseignements personnels lorsque nous les détruisons.

6. Exactitude

Nous nous efforçons raisonnablement de veiller à l’exactitude et au caractère complet des renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou communiquons. Nous comptons sur vous, dans certains cas, pour nous assurer que certains renseignements, comme votre adresse ou votre numéro de téléphone, sont à jour, complets et exacts.

Si vous nous signalez que des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, nous les modifions comme il convient. S’il y a lieu, nous communiquons les renseignements modifiés aux tiers à qui nous avions communiqué vos renseignements personnels.

Si un différend concernant l’exactitude de renseignements personnels n’est pas résolu à votre convenance, nous annotons les renseignements personnels que nous détenons pour indiquer qu’une correction a été demandée, mais non effectuée.

7. Protection des renseignements personnels

Nous reconnaissons que nous avons l’obligation professionnelle et légale de protéger les renseignements confidentiels de nos clients. Nous reconnaissons également que nous avons l’obligation légale de protéger les renseignements personnels que nous avons obtenus au sujet de nos clients et d’autres personnes au cours de notre exercice du droit.

Nous avons en conséquence pris des dispositions pour protéger les renseignements personnels contre toute forme non autorisée d’accès, de collecte, d’utilisation, de divulgation, de copie, de modification, d’élimination ou de destruction de renseignements personnels.

Veuillez prendre note que cette confidentialité et cette sécurité ne sont pas assurées lorsque des renseignements sont transmis par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui résultent d’une brèche de sécurité ou de confidentialité lorsque vous nous transmettez des renseignements par courriel ou tout autre moyen de communication électronique, ou lorsque nous transmettons de tels renseignements par ces moyens à votre demande.

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. est affiliée à d’autres entités DLA Piper comme DLA Piper LLP (US) et DLA Piper Global et emploie les ressources administratives internationales de ces autres entités, notamment leurs systèmes de vérification de conflits, de paiement de factures et de recouvrement ainsi que d’autres systèmes communs. Il s’ensuit que vos renseignements personnels peuvent être stockés ou qu’il est possible d’y accéder à l’extérieur du Canada. Les autorités des pays étrangers où sont stockés vos renseignements personnels pourraient y accéder si la loi de leur pays le permet.

8. Transparence

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. est transparente à l’égard des politiques et procédures qu’elle met en œuvre pour protéger vos renseignements personnels. Elle donne accès à de l’information sur ces politiques et procédures, mais ne publie pas de renseignements sensibles à ce sujet, afin de ne pas menacer l’intégrité de ses procédures de sécurité et de ses méthodes commerciales.

9. Droit d’accès aux renseignements personnels

Vous disposez d’un droit d’accès aux renseignements personnels vous concernant que détient DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.

Sur demande écrite de votre part et après vérification de votre identité, nous vous communiquerons les renseignements personnels en notre possession, vous donnerons de l’information sur la manière dont ils sont utilisés et vous préciserons les personnes et organisations auxquelles nous les avons communiqués.

Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour la communication de renseignements en réponse à une demande d’accès à cette information et fournissons alors une estimation de ces frais dès réception d’une telle demande d’accès. Nous pouvons demander un acompte partiel ou total sur ces frais.

Nous communiquerons l’information au demandeur dans les 30 jours ou l’aviserons par écrit de tout délai supplémentaire nécessaire pour répondre à sa demande.

Il arrive qu’il nous soit impossible de donner accès à certains renseignements personnels. Cela peut être le cas lorsque, par exemple, leur communication entraînerait la divulgation de renseignements personnels touchant une autre personne, lorsque les renseignements personnels sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat, lorsque les renseignements ont été recueillis pour les besoins d’une enquête, lorsque la communication des renseignements révélerait des renseignements commerciaux de nature confidentielle qui, s’ils étaient divulgués, pourraient compromettre la situation concurrentielle de DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l., ou lorsque nous exerçons notre privilège d’avocat sur des documents se trouvant dans nos dossiers pour garantir le paiement de comptes en souffrance. La loi peut aussi interdire à DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. de donner accès à certains renseignements personnels.

En cas de rejet de la demande d’accès, nous vous en avisons par écrit en vous en indiquant les motifs et vous informons des autres démarches possibles.

10. Modification

Nous pouvons réviser et modifier notre Politique de confidentialité de temps à autre.

11. Site Web – collecte en ligne et utilisation des renseignements

Notre site Web recueille certains renseignements à votre sujet. Pour savoir quels sont les renseignements qui sont ainsi recueillis et la manière dont ils sont utilisés, veuillez cliquer ici.

Notre site Web utilise des fichiers témoins, conformément à notre Politique d’utilisation des témoins, consultable ici. Notre site Web peut aussi contenir des liens vers d’autres sites et publicités; cependant, notre Politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis au moyen de notre site Web. Nous ne sommes pas responsables des politiques et pratiques des tiers en matière de confidentialité.

12. Conformité

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. fournit, à la demande, de l’information sur ses procédures de plainte.

Pour en savoir plus sur notre Politique de confidentialité, veuillez visiter la page Contactez-nous et soumettre votre demande. Vous pouvez également vous adresser au :

Chef de la protection des renseignements personnels – a/s Rhys Davies, c.r.

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.
2800 – 666 Burrard Street
Vancouver, (C.-B.) V6C 2Z7
Tél. : 604.687.9444
Téléc. : 604.687.1612