Metions légales spécifiques au pays

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Canada

Fournisseur de services 

Au Canada, DLA Piper fournit ses services par l’intermédiaire de DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l., société en nom collectif à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de la province de Colombie-Britannique et régie par celles-ci.

Pour obtenir de l’information sur les membres de DLA Piper établis à l’extérieur du Canada, prière de consulter la page Mentions légales

Coordonnées

Pour joindre DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l., appeler le bureau de Vancouver au +1 604-687-9444, écrire à l’adresse [email protected] ou s’adresser à l’un de ses autres bureaux canadiens, dont la liste se trouve ici

Politique d’accessibilité – Canada

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a pour but d’améliorer l’accessibilité en l’Ontario en recensant, puis, dans la mesure du possible, en évitant et en éliminant les obstacles qui se dressent devant les personnes handicapées. En Ontario, DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. s’efforce d’offrir à ses clients un milieu sans obstacle et de fournir aux personnes souffrant d’une invalidité ses produits et services d’une manière qui respecte leur dignité et leur autonomie, en leur garantissant l’égalité des chances et d’intégration et en veillant à ce qu’elles bénéficient de la même norme élevée d’excellence dans le service que tous les clients. Pour prendre connaissance de la politique de DLA Piper en la matière, prière de cliquer ici.

Information complémentaire

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) impose à la plupart des organisations d’obtenir le consentement des destinataires avant de leur envoyer des messages électroniques commerciaux, notamment des courriels, des messages textuels et certaines autres communications électroniques. Pour en savoir plus sur cette loi, prière de cliquer ici.

D’autres mentions légales de portée générale peuvent être consultées à la page Mentions légales.