Un vent de réformes libérales au Maroc

Regulatory Update

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Le vent de réformes libérales qui souffle depuis ces dernières années sur le Royaume du Maroc dans la quasi-totalité des secteurs d’activité s’est intensifié au cours des derniers mois, sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohamed VI. Il consolide un environnement financier et règlementaire propice aux investissements étrangers et démontre la vocation de hub vers l’Afrique du Royaume, comme en témoignent notamment les succès des places financières de Tanger (Tanger Free Trade Zone) et Casablanca (Casablanca Finance City). Ce client briefing dresse un inventaire non exhaustif des réformes les plus emblématiques publiées ou en cours d’élaboration. 
 

Réformes propices aux investissements étrangers 

Le Royaume du Maroc a libéralisé son économie et offre une meilleure protection aux investisseurs privés internationaux 

Réforme des Partenariats Public/Privé et des marchés publics 

  • Une nouvelle loi n°86-12 relative au partenariat public-privé (PPP) vient d’entrer en vigueur. Elle a pour objectif d’accroître la conclusion de contrats de partenariat public/privé en améliorant les modalités de passation des marchés publics. Le décret d’application n’est toutefois pas publié à ce jour. Merci de vous référer à notre client briefing sur le sujet. 
  • Une réforme des marchés publics devrait entrer en vigueur en janvier 2016 limitant notamment à 45 jours le délai maximum de paiement des entités publiques jusqu’alors de 60 jours. 
Libéralisation du capital des cliniques privées 

  • La loi n°113-13 entrée en vigueur le 19 mars 2015 permet désormais à toute personne physique ou morale de droit privé n’ayant pas la qualité de médecins (y compris à des opérateurs et/ou investisseurs étrangers) d’investir dans le capital de cliniques privées. Le décret d’application n’est pas encore publié à ce jour. 
Casablanca Finance City 

  • La loi n°44-10 du 30 décembre 2010 avait créé le statut de “Casablanca Finance City” afin de constituer une place financière délibérément tournée vers le continent Africain. Ce statut offre de nombreux avantages fiscaux et certaines souplesses en matière de contrôle de changes. Depuis une réforme du 19 juin 2014, l’obtention du statut “Casablanca Finance City” n’est plus exclusivement réservée à des acteurs du secteur financier mais est ouvert à de nombreux types d’entreprises prestataires de services. 
Réforme de la charte de l’investissement 

  • Un projet de réforme de la charte d’investissement a été récemment déposé au Secrétariat Général du Gouvernement pour étude en vue de réformer les incitations à l’investissement, le volet juridique et les démarches administratives de cette charte réservée aux investissement stratégiques d’un montant supérieur à 150 millions de dirhams. 

Réformes de la justice 

Lutte anti-corruption et blanchiment de capitaux 

  • La loi du 9 juin 2015 a créé l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPLC). Elle a pour objectif d’émettre des avis sur des projets et propositions de loi et des projets de textes organiques liés à la prévention et à la lutte contre la corruption, d’examiner les rapports publiés par les organisations internationales, régionales et nationales, relatifs à la position du Maroc en matière de corruption, et de proposer les mesures appropriées. Aux termes de la nouvelle loi bancaire publiée le 5 mars 2015, la banque centrale (Bank Al-Maghrib, la “BAM”) est désormais chargée de veiller au respect par les établissements financiers placés sous son contrôle de la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, les établissements de crédit sont tenus de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne. 

Réformes relatives à la protection des investissements et à l’amélioration du climat concurrentiel 

Réforme de la propriété industrielle 

  • La loi n°23-13 du 18 décembre 2014, relative à la propriété industrielle, améliore la protection juridique dans de nombreux domaines de la propriété intellectuelle : les produits pharmaceutiques devenus brevetables, l’invention des salariés, les marques de services et les marques collectives. Par ailleurs, la loi a opéré un assouplissement de la procédure de dépôt. En matière de sanctions, des peines d’emprisonnement et amendes dissuasives sont mises en place en cas de concurrence déloyale. 
Amélioration du climat concurrentiel 

  • Le Conseil de la concurrence a connu deux évolutions majeures. La première, avec la dernière réforme constitutionnelle de 2011, lui consacre la qualité “d’institution administrative indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques”. La seconde, avec la loi n°104-12 du 7 août 2014, élargit les possibilités de saisine du Conseil (saisine ouverte aux entreprises concurrentes, autosaisine). Cette loi octroie au Conseil de la concurrence de nouveaux pouvoirs (enquête, mesures conservatoires à prononcer des sanctions pécuniaires pouvant représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise contrevenante). Les cas de notification obligatoire du Conseil de la concurrence préalable à une transaction vont devenir plus nombreux. Ainsi, toute opération de concentration doit être notifiée au Conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation. Cette obligation s’applique dès lors que l’une des 3 conditions suivantes est réalisée: 
    • (i) le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 750 millions de dirhams; 
    • (ii) le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par 2 au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées est supérieur à 250 millions de dirhams; 
    • (iii) les entreprises qui sont parties à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci. 

Réformes du domaine bancaire et financier 

Banques participatives 

  • La nouvelle loi bancaire n°103-12 du 22 janvier 2015 a créé le cadre législatif des banques participatives dont les produits sont la mourabaha, la ijara, la mousharaka, la moudaraba, le salam et l’istisnâa.
Réforme des sûretés 

  • Une réforme importante est attendue dans le domaine des sûretés mobilières. Ses principaux objectifs sont la promotion de l’accès des entreprises nationales au financement, ainsi que la modernisation du droit applicable aux sûretés mobilières afin d’offrir plus de sécurité juridique aux prêteurs. 

Réforme du droit des sociétés et du marché boursier 

Le Royaume du Maroc met à jour régulièrement son droit des sociétés 

Réforme du marché boursier 

  • Le projet de loi n°19-14 en cours d’étude au SGG, ambitionne d’abroger et de remplacer le dahir portant loi n°1-93-211, du 21 septembre 1993, relatif à la Bourse des valeurs. Il vise, d’une part, à moderniser le cadre législatif régissant la Bourse des valeurs et, d’autre part, à créer de nouveaux marchés favorisant l’accès au marché boursier à d’avantage d’entreprises. 
Réforme du droit des entreprises en difficultés 

  • Une réforme est en cours d’étude au SGG. Elle sera essentiellement axée sur la prévention des difficultés de l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire ainsi que la recherche d’un point d’équilibre entre la protection du débiteur et la sauvegarde des intérêts du créancier. 
Réforme des contrats spéciaux de formation 

  • La réforme des contrats spéciaux de formation a pour vocation l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des très petites et moyennes entreprises (TPE/PME). La réforme aura notamment pour but la “simplification et fluidification des procédures applicables aux entreprises à travers, notamment, la réduction des pièces constitutives des demandes de financement et des contraintes de délais de dépôt et de traitement des dossiers de financement, la réduction des délais de remboursement, le système de tiers payant, le financement total des actions de formations groupée1”. 

Réforme du Code Minier 

  • La réforme du code minier du Ier juillet 2015 comprend plusieurs mesures conçues pour redynamiser l’industrie minière et les investissements (notamment étrangers) en prévoyant I’introduction de nouveaux types d’autorisations de prospection, l’élargissement du champ d’application à d’autres substances minérales à usage industriel (à l’exception des matériaux de construction et de génie civil qui sont régis par d’autres lois).

1 Confédération Générale des Entreprises du Maroc

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