Réforme du droit de la responsabilité civile (articles 1382 et suivants) & consultation lancée par le ministère de la justice

Le Ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a annoncé ce vendredi 29 avril l'ouverture à consultation publique de la réforme du droit de la responsabilité civile. Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016 sur le site du ministère.

Ce projet s'inscrit dans la lignée de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La responsabilité délictuelle est fondée sur quatre articles, dont la rédaction n'a quasiment pas changé depuis 1804.

1. Les objectifs de la réforme

Cette réforme est annoncée en vue d'améliorer l'accessibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité civile. Cet impératif a été souligné par les propositions faites lors de la consultation sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats. On pense notamment au rapport de la Commission des lois du Sénat de 2009.

L'objectif est de clarifier le droit et de simplifier le langage du Code civil actuel afin de rendre plus accessibles ses dispositions. On note aussi une volonté de regrouper au sein d'un même Code toutes les règles en matière de responsabilité civile.

2. Ce que prévoit l'avant-projet

Les points forts de l'avant-projet portant réforme du droit de la responsabilité civile :

  • L'avant-projet propose de maintenir le principe général de responsabilité pour faute, « caractéristique essentielle du droit français de la responsabilité délictuelle » selon la formule de Jean-Jacques Urvoas. L'innovation réside dans la proposition d'instaurer une amende civile sanctionnant « des fautes lucratives, c’est-à-dire qui rapportent à leur auteur plus qu’elles ne coûtent en dommages et intérêts ». Cela profiterait à des fonds spéciaux d'indemnisation.
  • L'avant-projet entend codifier et étendre la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation en raison de son importance sociétale.
  • L'avant-projet entend moderniser les règles de réparation du dommage corporel. Il consacre un ensemble de règles, applicables aux décisions de toutes les juridictions ainsi qu’aux accords conclus entre la victime et le responsable. Cela permettra, notamment, de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap.
  • L'avant-projet envisage de renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile. Ainsi, le juge pourrait prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite, et empêcher un éventuel dommage de se réaliser.

3. Consultation jusqu’au 31 juillet 2016 & Calendrier indicatif

La consultation sur l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile suivra une méthode qui a déjà fait ses preuves pour la réforme du droit des contrats : une consultation est donc ouverte jusqu’au 31 juillet 2016.

L’objectif du ministre est de présenter un projet de loi en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2017. Contrairement à la réforme du droit des contrats, le régime de l'obligation et du droit de la preuve, qui a été véhiculée par une ordonnance, celle de la responsabilité civile suivra le parcours législatif. La réforme « ne devrait pas voir le jour avant la prochaine législature », comme l'a annoncé Jean-Jacques Urvoas pendant son discours du vendredi 29 avril.

Date

Etape

29 avril 2016

Conférence de presse

29 avril 2016 - 31 juillet 2016

Consultation publique

Premier trimestre 2017

Transmission du projet de loi au Conseil des ministres


4. Le Groupe de travail DLA Piper / Le Cercle Montesquieu répondra à la consultation sur le projet de réforme 

Comme pour l’Ordonnance sur la réforme du Code civil, le Groupe de travail DLA Piper répondra à cette consultation et des réunions de travail auront lieu mêlant Doctrine et praticiens, aux fins de cerner les enjeux, ainsi que les contours de notre réponse à cette consultation.