La réforme des baux commerciaux

Real Estate Alert

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La loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal, a été publiée au Bulletin Officiel n° 6490 du 11 août 2016. Elle n’entrera en vigueur que six mois après sa publication au Bulletin Officiel, soit le 11 février 2017, mais s’appliquera néanmoins à tous les baux en cours à la date de son entrée en vigueur ainsi qu’aux dossiers relatifs aux baux commerciaux, pendants devant les juridictions et qui n’auront pas été mis en délibéré à cette date.