Nouvelle loi minière du Kenya : Un grand pas en avant

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Contexte

Cet article présente les principales dispositions de la nouvelle loi minière 2016 en vigueur au Kenya (la “Loi”) qui, après un long processus, a été signée par le Président Uhuru Kenyatta le 6 mai 2016. La Loi remplace l’ancienne loi minière qui était en vigueur depuis 1940 et que beaucoup d’observateurs considéraient comme obsolète, mais aussi comme constituant un obstacle significatif à l’investissement dans le secteur minier kényan.

Présentée par le Ministre des Mines comme “la loi minière la plus progressiste du continent”, les investisseurs peuvent être rassurés par le fait que la Loi établit un cadre juridique moderne, prévisible, transparent et qui est généralement compatible avec les législations introduites par d’autres pays Africains ces dernières années.

Fondamentalement, la nouvelle Loi met en oeuvre les principes de la Constitution du Kenya de 2010 qui prévoit une plus grande participation dans l’exploitation, la gestion, la conservation des ressources naturelles et de l’environnement pour les générations actuelles et futures.

Et tout cela associé au développement des investissements dans les infrastructures, ce qui constitue également un “pilier économique clé” de la “Vision 2030” du Kenya. Le Gouvernement souhaite que la réforme du secteur minier, en concert avec l’introduction de la Loi, facilite une nouvelle ère minière au Kenya.

Changements cles introduits par la loi

Participation du gouvernement

La disposition qui donne à l’Etat une participation gratuite est probablement la mesure qui a attiré le plus l’attention de l’industrie. Cette disposition octroie à l’Etat le droit de bénéficier de dix pour cent des projets miniers de grande échelle. Bien que cette disposition ressemble à celle déjà adoptée dans d’autres pays Africains, le Kenya est allé plus loin. En effet, le Kenya a introduit un nouveau concept qui contraint les investisseurs dans les projets de dépenses en capital dépassant un certain seuil, à offrir un minimum de 20% des actions au public via le marché boursier local (probablement la bourse de Nairobi).

Licenses and permits

La Loi simplifie considérablement les actes ainsi que la procédure d’obtention des titres miniers disponibles aux investisseurs. Les droits de prospection et d’exploitation prennent la forme d’un permis (‘a permit’) pour les opérations à petite échelle ou d’une licence (‘a licence’) pour les opérations à grande échelle. L’ancienne réglementation plus restrictive portant sur les permis d’exploration détenus par les sociétés a également été abrogée (auparavant ils ne pouvaient être accordés “qu’à un particulier en tant qu’agent de la société”).

L’environnement et la protection social

La Loi contient, en outre, une variété de dispositions environnementales et sociales qui prévoient l’obligation d’utiliser les biens et services locaux, d’employer des sociétés appartenant aux ressortissants kenyans et la soumission des plans détaillés de fermeture et de réhabilitation des mines.

Les demandeurs pour les permis miniers doivent fournir une garantie de protection de l’environnement ou une sûreté équivalente qui doit être suffisante pour couvrir les coûts engendrés pour le respect des obligations environnementales et de réhabilitation.

La Loi exige également que les sociétés minières investissent et facilitent les mesures de responsabilité sociale avec les communautés locales, notamment le transfert de savoir-faire et le renforcement des capacités ainsi que la priorité donnée à l’emploi de travailleurs kenyans.

Transparence

Dans le cadre d’un fort engagement pour plus de transparence, la Loi exige que de nombreuses informations minières soient disponibles au public en ligne, notamment les revenus tirés de l’exploitation minière et les copies des contrats miniers signés (sachant que ces contrats doivent être signés avant le démarrage des opérations minières autorisées dans le cadre d’un permis d’exploitation). La libéralisation de l’information en la rendant désormais accessible répond à la volonté du gouvernement de suivre les mesures déjà prises en ce sens par d’autres gouvernements africains. Cette avancée devrait se traduire par une plus grande stabilité du secteur renforcée par une confiance accrue des investisseurs.

Ces exigences interviennent à la suite du lancement du Portail Cadastre Minier en février 2015 qui prévoit un système automatisé (pour le paiement et l’octroi des permis) comportant des cartes des titres miniers existants et qui a été accueilli favorablement comme un progrès en faveur de plus d’efficacité et de transparence dans le secteur minier au Kenya.

L’investissement et la répartition des richesses

Comme on pouvait s’y attendre, la réforme du secteur minier a créé des espérances dans les communautés situées dans les régions où se trouvent les gisements. Selon la Constitution du Kenya de 2010, ces communautés locales et ces économies ont un droit exprès à profiter des investissements miniers. La Loi exige notamment que les opérations minières prennent en compte les valeurs des communautés ainsi que les conditions du développement communautaire. Dans la mesure où les terrains dans lesquels sont situées les activités minières appartiennent aux communautés locales, la Loi exige que l’approbation préalable de ces communautés (et des autorités locales) soit obtenue avant que les activités minières ne soient réalisées sur ces territoires.

Par ailleurs, la Loi établit une Société nationale d’exploitation minière qui sera l’instrument gouvernemental d’investissement et qui aura la responsabilité d’assurer la protection des richesses minérales pour les générations actuelles et futures. La société pourra investir au nom du gouvernement, réaliser des recherches minières et participer aux projet miniers.

Redevances Minières

Parallèlement à l’introduction de la Loi, le Kenya va également apporter des modifications à la règlementation fiscale du secteur minier. Cela est prévu par l’article 183 de la Loi qui dispose que le Secrétaire du Cabinet «prescrira» les redevances à payer par les détenteurs de droits miniers. Entre-temps, les taux de redevances fixés par la Règlementation sur l’exploitation minière (prescription de redevances sur les minéraux) de 2013 s’appliqueront, y compris les taux pour l’extraction de l’or et de l’argent, 8% pour le manganèse et le minerai de fer, 8% pour le charbon, 10% pour le minerai de titane et les métaux précieux et 12% pour les diamants (tous appliqués à la “valeur de vente brute”).

D’autres redevances peuvent s’appliquer, y compris la «redevance à l’exportation» actuelle sur l’or fixée à 2% de la valeur brute à exporter et une «redevance de concession» sur les pierres précieuses à hauteur de (a) 5% sur la valeur à l’exportation de pierres précieuses brutes ou b) de 1% sur la valeur à l’exportation de gemmes à valeur ajoutée.”

La Loi exige que les redevances minières soient allouées de la façon suivante: 70 % au Gouvernement National, 20 % au Gouvernements et 10 pour cent aux communautés situées à proximité des mines.

Suite aux discussions entre le Ministère des Mines et plusieurs sociétés minières internationales, la Loi exige que le secrétaire du Cabinet du ministère des mines oeuvre de façon à faciliter la création d’une Bourse de métaux au Kenya afin de répondre aux difficultés d’accès au capital des sociétés souhaitant investir dans le pays.

Un developpement en faveur des kenyans

La Loi contient une série de dispositions qui ont été introduites au profit des citoyens kenyans et, en particulier, des communautés situées à proximité des exploitations minières. En effet, il est important de souligner que les avantages les plus évidents pour l’État se font à travers les dispositions sur la participation gratuite et l’augmentation des redevances, l’obligation de privilégier les produits et services locaux, l’emploi de citoyens kenyans et des entreprises appartenant à des citoyens kenyans ce qui constitue d’autant plus de raisons qui promettent d’offrir des avantages durables.

L’obligation consistant à allouer les redevances minières entre le gouvernement et les communautés locales devrait être une initiative bien accueillie, notamment par les communautés locales qui sont les plus concernées par les activités minières.

Conclusion

Certains observateurs se sont interrogés sur la marge de manoeuvre donnée au gouvernement par la loi: risque-t-elle de décourager l’investissement dans le secteur ? Il ressort que même ses détracteurs concèdent qu’il est grand temps que la réforme du cadre juridique minier soit réalisée et que les reformes minières s’alignent avec les changements récemment observés dans des autres pays africains.

Le gouvernement souhaite que l’introduction de la Loi offre l’opportunité au secteur minier de jouer un rôle central dans la ‘Vision du Kenya 2030’ et de transformer le Kenya en une “nation compétitive globale” assurant une meilleure qualité de vie à tous ses citoyens avant l’année 2030 dans un environnement propre et sécurisé.

Co-écrit avec Beatrice Nyabira, Associée chez IKM, DLA Piper Africa, Kenya

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