L’impact de la loi Sapin II sur les sociétés cotées : la consécration légale du « say on pay »

Compliance Update

La Loi Sapin II consacre de nouvelles obligations relatives à la rémunération des dirigeants. En effet, l’article 161 de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » consacre en droit français la pratique de gouvernance d’entreprise du « say on pay ».

Un décret d'application1 du 16 mars 2017 est venu préciser les éléments de rémunération des dirigeants devant figurer dans le rapport sur la politique de rémunération et soumis chaque année au vote des actionnaires. Ce décret est d'application immédiate et s'applique à toutes les sociétés ayant clôturé leurs comptes depuis le 9 décembre 2016.

La pratique du "say on pay"

Le « say on pay » déjà présent dans de nombreux pays, notamment en Europe, ne fait pourtant pas l’objet d’une application uniforme que ce soit dans ses sources (droit mou – droit dur), dans son champ d’application (tous les types de sociétés – sociétés anonymes uniquement / politique globale – rémunération individuelle), ainsi que dans ses modalités (vote consultatif – vote contraignant).

En France, en juin 2013, le Code AFEP-MEDEF a mis en place la possibilité pour les sociétés cotées de recourir à un vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Ce dispositif a trouvé ses limites dans le caractère optionnel du vote et la consultation des actionnaires n'intervenait qu'a posteriori. En mai 2016, le conseil d’administration de la société Renault a passé outre le vote défavorable des actionnaires et a maintenu la rémunération prévue de son PDG. D’autres entreprises décident volontairement de ne pas faire référence au Code AFEP-MEDEF afin de contourner le dispositif. C'est notamment ce qui a conduit à rendre le "say on pay" contraignant.

Une pratique renforcée par la Loi Sapin II et son décret d'application

La loi Sapin II attribue à tous les actionnaires des sociétés anonymes françaises dont les titres sont cotés sur Euronext Paris le pouvoir d’approuver tous les ans la politique globale de rémunération et la rémunération individuelle de leurs dirigeants par un double vote contraignant émis en assemblée générale extraordinaire (C.com art L. 225-37-2 et art. L. 225-82-2 respectivement pour les sociétés monistes et dualistes et art. L. 225-100 sur les modes de gestion). Il est à noter que la loi Sapin II a restreint le champ d’application aux seules sociétés anonymes alors que le Code AFEP-MEDEF visait l’ensemble des sociétés cotées, c’est-à-dire, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions.

Le mécanisme français du « say on pay » prévoit deux votes contraignants. Un vote « ex ante » relatif « aux principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution » de la rémunération des dirigeants pour le futur. Un vote « ex post » sur la rémunération effective des dirigeants, de manière individuelle, sur l’exercice précédent.

L’entrée en vigueur du dispositif était conditionnée à l’adoption d'un décret en Conseil d’Etat. C'est chose faite avec le décret du 16 mars 2017 qui énumère les éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature2, devant figurer dans le rapport sur la politique de rémunération et soumis chaque année au vote des actionnaires. En plus de ces éléments listés, le décret prévoit une "clause balai" énonçant que devra apparaitre dans le rapport "tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat".

Concernant les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2017, les actionnaires pourront voter lors de l’assemblée générale extraordinaire « ex ante » pour la politique de rémunération globale de 2018. En revanche, les actionnaires ne pourront pas se prononcer « ex post » sur l’exercice relatif à 2017. C’est pourquoi le mécanisme du « say on pay » a vocation à être appliqué pour la première fois en 2018. Quant aux rémunérations en cours d’exercice, elles restent soumises à la compétence du conseil d’administration et du dispositif de droit mou préconisé par le Code AFEP-MEDEF.


1 Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
Nouveaux articles R. 225-29-1 et R. 225-56-1 du code de commerce