Nouvelle procédure pour les contrats de travail des étrangers

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L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail). En effet, l’article 516 du Code du Travail dispose que: " Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail". L’obligation d’obtenir une autorisation de travail est d’ordre public.

Une nouvelle procédure vient remplacer l'ancienne qui consistait pour l'employeur à fournir plusieurs pièces justificatives (5 exemplaires du contrat de travail des étrangers qui se présente sous la forme d'un formulaire administratif préétabli par le ministère de l'emploi, 2 exemplaires de demande de visa du contrat de travail des étrangers signés par le salarié, etc.)

Dépôt du contrat de travail des étrangers : la procédure électronique devient obligatoire

L'ancienne procédure était longue et fastidieuse , que ce soit pour l'employeur ou le salarié étranger en question.

Dorénavant, et ce depuis le 1er juin 2017, seules sont acceptées les demandes de visas des contrats de travail des étrangers introduites via la plateforme TAECHIR facilitant le dépôt du dossier.

La plateforme TAECHIR est un service développé par le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales marocain pour gérer les demandes liées aux contrats de travail des étrangers en vue de faciliter la démarche de recrutement.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'administration et du renforcement de sa capacité à offrir une meilleure qualité de service à ses usagers en facilitant les démarches administratives aux recruteurs. En effet, elle permet de :

  • S’informer sur les procédures de demande de visa des contrats de travail des étrangers
  • Introduire les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider
  • Imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa
  • Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa des contrats de travail des étrangers
  • Suivre le traitement des demandes de visa des contrats de travail des étrangers déposées auprès de l’Administration
  • Recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa des contrats de travail des étrangers (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…)
  • Obtenir la réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de dix (10) jours au lieu d'un à trois mois

Bien que la procédure soit assouplie, il n'en demeure pas moins que l'attestation de l'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences ("ANAPEC") (attestation prouvant que l'emploi des salariés étrangers ne peut être occupé par un salarié national) reste exigée.

Une fois les renseignements demandés saisis et validés, le système génère deux documents :

  • Un contrat de travail qu'il faudra imprimer, signer et légaliser en trois exemplaires
  • Une liste personnalisée des justificatifs à fournir

Il est à préciser que le système tient compte du profil des salariés étrangers dans la mesure où (i) les ressortissants mariés avec des conjoints marocains, et les (ii) ressortissants du Sénégal, Algérie ou Tunisie sont exonérés de l'obligation de fournir une attestation ANAPEC.

Il est à préciser également que les salariés des sociétés titulaires du statut Casa Finance City (CFC) sont exonérés aussi de l'obligation de l'attestation de l'ANAPEC. Leurs dossiers sont traités en priorité, dans un délai de 96 heures voire même 48 heures.

Une fois constitué, le dossier comprenant les trois exemplaires du contrat de travail et les justificatifs doit être déposé au ministère de l'emploi à Rabat pour étude.

Retrait du contrat de travail des étrangers visé par le ministère de l'emploi

La nouvelle procédure facilite également le retrait des dossiers dans la mesure où, dorénavant, plus besoin d'une procuration écrite afin de permettre à un mandataire d'établir les formalités. Il suffit de désigner la personne voulue afin de finaliser la demande. Une possibilité de modification avant le retrait du dossier est également envisagée.