Loi de finances pour 2019 - Mesures fiscales intéressant les particuliers

Par:

Mesures fiscales intéressant les particuliers

1. Accompagnement du prélèvement à la source (Articles 2, 12, 14 et 16 de la LF)

Le prélèvement à la source est effectif depuis le 1er janvier 2019. Pour la mise en œuvre de cette réforme, la loi de finances a instauré quelques modifications notamment en ce qui concerne les particuliers employeurs (qui ne deviendront collecteurs de l'impôt qu'à compter du 1er janvier 2020) et le versement de l'acompte sur crédits d'impôts (avec un taux de 60% au lieu de 30% initialement et un champ d'application plus vaste).

Toutes ces mesures visent à compenser d'éventuels décalages de trésorerie et permettent d'assurer le meilleur démarrage du prélèvement à la source possible. 

2. Réforme du pacte Dutreil - transmission (Article 40 de la LF)

Trois modifications ont été instituées pour le régime du pacte Dutreil (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en contrepartie de la conclusion d'un pacte pour constituer un noyau stable d'actionnaires).

D'une part, en ce qui concerne la cession ou donation des titres faisant l'objet du Pacte durant l'engagement collectif de conservation de deux ans : désormais la remise en cause de l'exonération porte seulement sur les titres donnés ou cédés s'ils l'ont été uniquement au profit d'une autre personne soumise à cet engagement (jusqu'à présent, la cession ou la donation des titres entraînait une remise en cause totale de l'exonération).

D'autre part, l'apport des titres à une société holding peut s'effectuer tant pendant l'engagement individuel de conservation (ce qui était le cas) que pendant l'engagement collectif. Il est facilité : l'obligation de détention du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire des apports passe de 100 % à 75 %. Ainsi, des personnes extérieures peuvent devenir actionnaires de la société sans remettre en cause l'exonération. De plus, la société holding ne doit plus être exclusivement passive et ne détenir que des titres pactés mais a uniquement l'obligation d'être composée à plus de 50% de participations dans la société dont les titres sont pactés.

De plus, en cas d'apport de titres à une société holding, la direction de cette société pourra être assurée par l'une des personnes soumises à l'obligation de conservation. En outre, les titres apportés faisant l'objet du pacte et les titres reçus en rémunération dudit apport doivent être conservés le temps restant à courir au titre de la période de l'engagement collectif et individuel de conservation.

Sous les mêmes conditions, le régime ci-dessus décrit s'applique aux apports de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les titres sont pactés.

Enfin, l'obligation déclarative annuelle à fournir chaque année est transformée en une obligation de déclaration sur demande de l'administration fiscale tant pour l'engagement collectif que pour l'engagement individuel de conservation. A l'issue de la période de conservation individuelle, une attestation doit être fournie à l'administration fiscale certifiant que l'engagement collectif et que la condition de l'exercice d'une fonction de direction par un des bénéficiaires du pacte ont été respectés.

Ces nouvelles mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, pour les pactes en cours à cette date.

3. Assouplissement de l'exit tax (Article 112 de la LF)

Le régime de l'exit tax tel qu'existant jusqu'au 31 décembre 2018 a été remplacé par un dispositif moins contraignant afin de favoriser l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers.

A titre de rappel, est actuellement prévue une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières lors d'un départ hors du territoire national. Un sursis d'imposition sous certaines conditions était accordé. En revanche, l'impôt français sur la plus-value était mis en recouvrement en cas de cession dans un délai de 15 ans.

A compter du 1er janvier 2019, les personnes physiques ayant quitté le territoire et cédé leurs titres, le tout dans un délai de deux ans, sont imposées (contre quinze ans auparavant). Ce délai de deux ans est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros.

De plus, le sursis d'imposition est accordé de plein droit, sans constitution de garanties lorsque le transfert s'effectue vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (et non plus uniquement lorsqu'il s'effectue dans un pays membre de l'UE ou de l'EEE).

Par ailleurs, les obligations déclaratives sont simplifiées. Seules les compléments de prix ou les plus-values en report d'imposition doivent être mentionnés sur une déclaration spéciale.

Bien que ces dispositions soient très favorables, elles ne sont applicables qu'aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019.

4. Imposition des parts de carried interest acquises hors de France (Article 42 de la LF)

Les détenteurs de parts de carried interest n'ayant pas été résidents de France au cours des trois années civiles précédentes et qui établissent leur domicile fiscal en France entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 sont imposés au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 30%, pour l'ensemble des gains et distributions de carried interest, sous réserve du respect des conditions suivantes.

Le bénéfice de ce régime est réservé (i) aux bénéficiaires salariés, prestataires, associés de l'entité d'investissement ou d'une société réalisant des prestations de service liées à la gestion de cette entité (ii) percevant une rémunération normale à ce titre, (iii) n'ayant pas intégralement obtenu ces droits à titre gratuit. De plus, les détenteurs des parts doivent avoir souscrit aux parts lorsqu'ils n'étaient pas résidents de France (ou au titre d’une documentation établie avant leur venue en France).

Les parts de carried interest doivent porter sur une entité d'investissement constituée hors de France, dans un Etat de l'EEE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Ce régime vise également les distributions perçues par le biais d'une personne ou entité interposée.

Il bénéficie aussi aux prestataires de service et aux associés.

Il est exigé que le titulaire du carried interest n'ait pas intégralement obtenu ses droits au carry à titre gratuit.

En cas de non-respect de l'ensemble de ces conditions, les gains et distributions des parts de carried interest seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires. A ce traitement fiscal, s'ajoute également la contribution sociale de 30% (à la place des charges sociales classiques).

Les aménagements s'appliquent aux gains nets réalisées et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.