Loi de Finances pour 2020

Par:

La Loi de finances pour 20201 (LF) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Ses principales dispositions sont résumées ci-dessous, sachant que certaines d’entre elles devront être précisées par des commentaires administratifs.

Mesures fiscales intéressant les entreprises

  1. Transposition de la directive ATAD::

  2. La LF pour 2020 prévoit une transposition de la directive ATAD incluant des aménagements aux mesures adoptées dans le cadre de la Loi de finances pour 2019 portant sur les charges financières (ATAD I) ainsi que de nouvelles dispositions relatives aux dispositifs anti-hybrides (ATAD II).

  3. Extension de l'exonération de TVA pour la gestion des OPCVM (Article 33 de la LF)

  4. L’article 33 de la LF prévoit un élargissement du champ d'application de l'exonération de TVA actuellement applicable à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières « OPCVM », des placements collectifs et fonds communs de créances. Cette disposition s'applique depuis le 1er janvier 2020.

  5. Aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (Article 39 de la LF)

  6. Dans le prolongement de la loi de juillet 2019 portant modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (« IS ») , la LF pour 2020 a modifié la baisse du taux de l’IS pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

  7. Application du régime de faveur aux opérations de fusion et de scission entre sociétés sœurs

  8. La LF pour 2020 apporte également des modifications au régime fiscal applicable à certaines opérations de restructurations sans échange de titres réalisées à compter du 21 juillet 2019.

    Ces modifications étaient devenues nécessaires sur le plan fiscal à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 qui avait étendu le régime juridique des fusions simplifiées aux fusions entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même société mère.

  9. Retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes (Article 42 de la LF)

  10. Afin de se mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne, la LF pour 2020 a modifié les règles suivantes en matière de retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes.

  11. Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : création d’une zone premium

  12. La LF pour 2020 a créé une circonscription tarifaire supplémentaire pour l’assujettissement à la taxe sur les bureaux de l’Ile-de-France, dite zone « premium ». Cette dernière regroupe certains arrondissements de Paris (1e, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e 15e, 16e et 17e) ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Toutes les autres communes des Hauts-de-Seine et arrondissements de Paris font désormais partie de la zone 2.

  13. Diverses mesures intéressant les entreprises au regard de la TVA

  14. La LF a inséré / modifié un certain nombre de mesures relatives à la TVA pour les entreprises :

    • Transposition de la directive relative aux échanges transfrontaliers entre les Etats membres de l’Union Européenne
    • Transposition de la directive relative au commerce électronique
    • Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation des entreprises
  15. Diverses mesures intéressant les entreprises au regard de l’impôt sur les sociétés

  16. La LF pour 2020 a également modifié les crédits / réductions d’impôt relatifs au Crédit d’impôt recherche et au Mécénat d’entreprise.

  17. Légalisation de la doctrine administrative relative au régime de la propriété industrielle

  18. La LF pour 2020 intègre au dispositif mis en place par la LF pour 2019 les précisions qui ont été apportées par l’administration fiscale lors de la mise à jour de sa doctrine en juillet 2019. Pour rappel, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les produits issus de certains actifs de propriété industrielle peuvent, sur option, être imposés au taux réduit de 10%.

Mesures fiscales intéressant les particuliers

  1. Aménagement des conditions d’accès au régime légal pour les parts de « carried interest »

  2. L’une des exigences posées par l’article 150-0 A du CGI afin que les distributions effectuées au titre des parts de « carried interest » ouvrent droit au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières est que ces parts doivent représenter au moins 1% du montant total des souscriptions dans la structure d’investissement (ce pourcentage pouvant être ajusté à la baisse en fonction des droits financiers effectivement détenus par les porteurs de parts de carried interest).

  3. Régime de l’apport-cession : les modalités de réinvestissement par l’intermédiaire des structures de capital-investissement sont précisées;

  4. L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition de plein droit des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques (directement ou indirectement) lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur.

  5. Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises (Article 13 de la LF) :

  6. La LF pour 2020 a complété le critère de droit interne de l’activité professionnelle principale en instaurant une présomption simple de domiciliation en France pour certains dirigeants (Article 4B du CGI).

  7. Aménagement de la retenue à la source sur les salaires des personnes non-domiciliées en France (Article 12 de la LF) : :

  8. LLa LF pour 2020 a modifié en profondeur les dispositions de l’article 182 A du CGI relatives aux salaires, pensions et rentes viagères adoptées dans le cadre de la LF pour 2019 en plusieurs étapes.

  9. Dispositifs d’épargne salariale : BSPCE et partage de la plus-value

  10. La LF pour 2020 prévoit des aménagements au régime fiscal d’attribution de BSPCE et introduit de nouvelles règles temporaires en présence d’une convention de partage de la plus-value.


1Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Journal officiel n° 0302 du 29 décembre 2019.


2Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, Journal officiel n° 0171 du 25 juillet 2019.

 

Téléchargements