Maroc: Le droit des sociétés face au COVID-19

Face à la propagation du COVID-19, le Maroc a mis en place une série de mesures d’urgence afin de faire face à cette pandémie.

De manière générale, une période de restriction de la circulation a été imposée par le gouvernement marocain suite à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national par le décret n° 2.20.293 du 24 mars 2020.

Les dispositions spécifiques à l'état d'urgence sanitaire et les procédures de sa déclaration ont été édictées par le décret-loi n° 292-20-2 du 23 mars 2020 (le Décret). L'article 6 de ce Décret dispose que tous les délais prescrits par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur sont suspendus durant la période de l'urgence sanitaire déclarée et leur computation reprendra à la date qui suit celle de la levée de l'urgence sanitaire précitée.

Le Décret ne prévoit pas de dispositions applicables aux droit des sociétés et particulièrement aux réunions des assemblées générales et du conseil d'administration. Toutefois, un projet de loi n° 27-20 a été publié en date du 16 avril 2020 dont les principales dispositions visent à introduire des dérogations en matière de réunions des organes délibérants et des assemblées générales, dans le but de sécuriser le fonctionnement des entreprises. Celles-ci sont particulièrement les bienvenues dans un contexte de prolongation de période de confinement.

Il s’agit de redécouvrir pendant cette période de crise les outils mis à disposition par le législateur pour assurer la continuité du fonctionnement de l'entreprise, ainsi que les limites de ces outils et les adaptations temporaires applicables pendant la période d'urgence sanitaire qui seront apportées par la loi 27-20 quand celle-ci entrera en vigueur.

Problématiques liées à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés anonymes (SA)

Concernant la tenue des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales, aucune modification n’a été apportée aux lois et règlements. Toutefois, à l'exception de certaines décisions spécifiques telles que celles relatives à l'arrêté et à l’approbation des comptes, la loi prévoit des mécanismes qui permettent la prise de décisions par voie de visioconférence, ce qui facilite la tenue de ces réunions pendant la période de crise liée au COVID-19.

Les réunions du conseil d'administration

En principe, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi n° 17-95 telle que modifiée et complétée (la Loi), le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est physiquement présente (un quorum plus élevé peut être prévu dans les statuts de la société). La même règle s'applique aux réunions du conseil d'administration.

Quelles seraient donc les solutions à envisager en cas d'impossibilité de tenir une réunion physique?

Il est possible pour tout administrateur de donner mandat par écrit à un autre administrateur, à l'effet de le représenter à une séance du conseil, sauf clause contraire des statuts. Cependant, chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

Les statuts peuvent également prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou moyens équivalents permettant leur identification. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles 63, 67 bis, 67 ter et 72 de la Loi, à savoir:

  • la nomination du président du conseil d'administration,
  • la nomination du directeur général délégué,
  • la révocation du directeur général, et
  • l'arrêté des comptes.

De plus, outre le fait que la visioconférence doit être prévue dans les statuts, celle-ci ne dispense pas de l’obligation de convocation selon les formes et délais requis pas les statuts.

Par ailleurs, elle doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des organes de direction ou des organes sociaux dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Elle doit permettre d’identifier préalablement les personnes participantes par ce moyen à la réunion et un enregistrement fiable des discussions et des délibérations pour les moyens de preuve. Toutes les applications permettant de tenir des réunions à distance ne répondent donc pas nécessairement aux exigences de la loi.

Les procès-verbaux des réunions de ces organes font état de tout incident technique relatif à la visioconférence, lorsqu'il a perturbé le déroulement de la réunion. En cas de non-respect des règles, la sanction est la nullité des délibérations.

Il est important de noter que l'utilisation des moyens de visioconférence pourrait engendrer une collecte de données personnelles par la société et que, par conséquent, celle-ci devrait faire l'objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ou d’une autorisation préalable de celle-ci lorsque les traitements portent sur certaines données sensibles.

Qu'en est-il des décisions d'arrêté des comptes?

S’agissant de l'arrêté des comptes par le conseil d’administration, les voies de la consultation écrite et de réunion par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents ne sont pas ouvertes, la réunion du conseil d'administration ne peut être tenue lorsqu'un ou plusieurs membres du conseil ne peuvent pas assister physiquement à la réunion du conseil d'administration et que leur présence est nécessaire pour obtenir le quorum requis pour délibérer valablement.

A noter qu'aucune obligation de tenir un conseil d'administration pour arrêter les comptes dans les trois (3) mois suivant la date de clôture de l'exercice n'existe dans les textes.

Certes, l’obligation d'établissement des états de synthèses doit se faire au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de clôture de l'exercice (sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans l'état des informations complémentaires). De même pour l’obligation de déclarer le résultat fiscal et le chiffre d’affaires (fin mars pour les sociétés dont l'exercice fiscal se clôture le 31 décembre).

Toutefois, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 est inférieur à MAD20 millions, des mesures ont été édictées afin que ces sociétés puissent bénéficier d’un report de déclaration du résultat fiscal du 31 mars jusqu’au 30 juin 2020. Par conséquent, en période de crise sanitaire, la solution la plus raisonnable pour préserver la validité des décisions d'arrêté des comptes serait donc d'attendre la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour réunir le conseil d'administration (dont le quorum ne peut être atteint) en vue d'arrêter les comptes. Il est également envisageable dans l’attente de la tenue d’un conseil en bonne et due forme pour des sociétés logeant un partenariat de signer un gentlemen’s agreement ou encore une convention de vote afin de sécuriser le vote favorable des administrateurs lors de la réunion du conseil.

Une dérogation aux restrictions de tenue des conseil d'administration pour l'arrêté des comptes est prévue par le projet de loi n° 27-20 afin de (i) permettre au conseil d'administration de se réunir pendant la période d'urgence sanitaire par les moyens de visioconférence ou par tout autre moyen équivalent, (ii) confier à la direction générale de la société le soin d'établir les états de synthèses au titre de l'exercice 2019 opposables aux tiers pendant la période d'urgence sanitaire sous réserves de leur validation par le conseil d'administration dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours suivant la date de levée de cette période d'urgence.

Les réunions de l'assemblée générale

S’agissant des réunions de l’assemblée générale ordinaire, le principe est que celle-ci ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote.

Quelles seraient donc les solutions à envisager en cas d'impossibilité de tenir une réunion physique?

En principe, en cas d'impossibilité de tenir une réunion physique, la possibilité est encore offerte à un actionnaire de donner mandat afin de se faire représenter par un autre actionnaire (sans limite de nombre), son conjoint, ascendant ou descendant. Dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, il est possible de se faire représenter par toute personne morale ayant pour objet social la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.

La réunion de l’assemblée générale peut également avoir lieu par visioconférence. Les règles et conditions en la matière sont les mêmes que celles applicables au conseil d'administration, étant précisé qu’aucune disposition légale n’interdit le recours à la visioconférence pour approuver les comptes.

Mais comme pour l’arrêté des comptes par le conseil d’administration, le texte actuel ne permet pas le recours à la consultation écrite. Il faudrait donc appliquer les mêmes recommandations que celles relatives à la réunion du conseil d’administration (voir ci-dessus).

Cependant, le projet de loi n° 27-20 permet aux sociétés anonymes dont les statuts ne le prévoient pas, de tenir des assemblées générales ordinaires et extraordinaires durant l’état d’urgence sanitaire par des moyens de visioconférence ou par des moyens équivalents ainsi que le vote par correspondance à travers le formulaire de vote par correspondance prévu à l'article 131 de la Loi.

S’agissant des délais, l’approbation des comptes doit avoir lieu dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice, et le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce doit être effectué dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur approbation, ce dépôt pouvant être fait par voie électronique.

Ces délais sont concernés par la suspension prévue par le Décret. Cela signifie que cette suspension s'applique aux délais d'approbation et dépôt des comptes qui tombent entre le 23 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Une communication officielle du Ministère de la Justice confirmant, entre autres, la suspension des délais particulièrement en matière d’approbation et dépôt des comptes serait toutefois souhaitable.

Problématiques liées à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés à responsabilité limitée (SARL)

  • Pour les SARL, la contrainte de réunir un conseil d'administration n'existe pas. En principe, toutes les décisions sont prises en assemblée. Pour que l’assemblée générale ordinaire puisse valablement délibérer, l’article 74 de la loi n° 5-96 requiert qu’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales soient présents ou représentés.

En cas d’impossibilité de tenir une réunion physique, la faculté d'utiliser des moyens de visioconférence n'est pas prévue par la loi relative aux SARL. Toutefois, l’article 9 de la loi 5-96 ouvre la voie de la consultation écrite des associés si les statuts le permettent et dans les conditions et délais prévus par ces derniers.

Cependant, l’article 71 prévoit une exception à cette règle : la voie de la consultation écrite est fermée lorsqu’il s’agit pour les associés d’approuver les comptes sociaux. Cette contrainte peut être levée dans le cas où l’un des associés ne peut assister à la tenue de l’assemblée, en s’y faisant représenter par un autre associé ou encore un tiers.

A noter que ces contraintes ne sont pas applicables aux sociétés à responsabilité limitée à associé unique (SARLAU).

On peut donc conclure que les règles de représentation sont plus souples et viennent pallier l'absence de visioconférence dans les SARL pour approuver les comptes, toutes les autres décisions pouvant être prises par consultation écrite.

  • S’agissant des délais, l'approbation des comptes doit avoir lieu dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice et le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur approbation. En cette période de crise sanitaire, ces délais sont également concernés par la suspension prévue par le Décret. Aucune modification n'a été apportée en termes de format de dépôt des comptes, celui-ci pouvant déjà être fait par voie électronique.

Situation des sociétés faisant appel public à l’épargne

L’Autorité marocaine des marchés des capitaux (l’AMMC) considère qu’il est nécessaire pour les sociétés faisant appel public à l’épargne de poursuivre le respect de leurs obligations en termes de reporting et de tenue des assemblées générales de leurs actionnaires, et ce afin d’assurer un fonctionnement ordonné, équitable et efficient du marché.

A cet effet, l’AMMC recommande aux émetteurs de:

  • procéder à leurs publications via les plateformes de diffusion électronique des journaux d’annonces légales;
  • transmettre à l’AMMC toute information publiée pour en assurer à son tour la publication sur son site web;
  • publier un communiqué de presse immédiatement après la tenue de la réunion de l’organe de gouvernance qui arrête les comptes sociaux au titre de l’exercice 2019;
  • publier le rapport financier annuel dans un délai de quatre (4) mois à compter de la clôture de l’exercice 2019; et
  • publier toute information importante au sens de l’article 15 de la loi n° 44-12 notamment en ce qui concerne les impacts significatifs identifiés en lien avec la pandémie.

Il est à noter que le projet de loi 27-20 a introduit une dérogation à l'article 294 de la Loi s’agissant des sociétés faisant appel public à l'épargne qui les autorise à émettre leur emprunt obligataire sans que la tenue d'une assemblée générale soit nécessaire. Dans ce cas, le conseil d'administration devra convoquer l'assemblée générale dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours suivant la date de levée de l'état d'urgence sanitaire pour présenter aux actionnaires un rapport sur l'utilisation de cette dérogation et les modalités de l'émission.

Formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce

  • Les délais prescrits par les lois en droit des sociétés et qui sont concernés par la suspension des délais réglementaires et légaux sont nombreux, et ne se limitent pas à ceux en matière d’arrêté et d’approbation des comptes.
  • A titre d'exemple, nous pouvons citer les délais de publicité légale. Il s'agit des délais impartis par la loi marocaine pour effectuer des inscriptions ou dépôts légaux aux fins d'information de tiers. En effet, le dépôt et la publication de certains actes sociaux, notamment les procès-verbaux ayant pour effet de modifier les statuts d’une société, doivent être déposés au greffe des tribunaux de commerce dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date de ces actes. Ces délais devraient donc eux aussi bénéficier de la suspension durant la période de crise.

Facilités introduites s’agissant des investissements étrangers

  • Aucune circulaire n’a été publiée à ce jour sur le sujet. Cependant, des facilités ont été mises en place par l'Office des changes avant la période de confinement. La nouvelle plateforme "SMART" visant à l’introduction en ligne des demandes d’autorisation et à la télédéclaration des opérations de change.
  • Par ailleurs, en date du 3 avril 2020, l'Office des changes a publié un communiqué de presse prolongeant le délai de dépôt des déclarations annuelles du 30 avril au 30 juin 2020. Toutes les déclarations annuelles sont concernées (importation/exportation de biens, services, etc.).

En date du 28 mai 2020, la loi n° 27-20 édictant les dispositions particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leur assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Bulletin Officiel (Bulletin officiel n° 6887, version arabe du 1er juillet 2020 - Dahir n° 1-20-62 du 5 chaoual 1441).

Les dérogations prévues donc dans le projet de loi et édictées ci-dessus sont désormais en vigueur.

Contactez Christophe Bachelet et Ghita Moussaid pour plus d’informations.