La réforme du Code civil : nos contenus depuis le projet d’ordonnance jusqu’à la ratification

L'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016, pour une entrée en vigueur dès le 1er octobre 2016.

Très attendue par les opérateurs tant elle a été commentée et débattue, elle modifie plus de 300 articles du Code civil et a pour objectif de favoriser la sécurité juridique en modernisant et en simplifiant le droit des contrats et le régime des obligations et de la preuve. L'idée est de renforcer l'attractivité du droit français en le rendant plus accessible et adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et en codifiant le droit positif.