Loi Sapin II

Maillon désormais essentiel du dispositif français de prévention des atteintes à la probité dans le monde des affaires, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II », traduit la volonté de la France de se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière, en particulier le Foreign Corrupt Practices Act américain de 1977 et le UK Bribery Act de 2010/11.

Afin d’accompagner ses clients dans la mise en place, le renforcement, le contrôle ou l’évaluation de leurs dispositifs internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, et de les assister le cas échéant, en matière d'enquêtes internes ou d'enquêtes conduites par les autorités publiques, DLA Piper France a décidé de dédier une équipe d’avocats aux questions de Compliance et de Droit pénal des affaires.