Dernière mise à jour : mai 2018

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente Politique de Confidentialité détaille la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel lorsque : (i) vous visitez ou vous vous inscrivez sur notre site,www.dlapiper.com ou à d’autres sites ou pages associés (le «Site ») ou (ii) utilisez des produits ou services offerts par DLA Piper (nos «Services »). Elle comporte également des informations sur les données à caractère personnel que nous pouvons être amenés à traiter dans le cadre de nos prestations de Services et lorsque des personnes postulent à une offre d'emploi auprès de DLA Piper.


1. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE 9. ENTREPRENEURS TIERS ET AUTRES RESPONSABLES DU TRAITEMENT
2. QUI SOMMES-NOUS ? QUE FAISONS-NOUS ? 10. PAYS VERS LESQUELS NOUS TRANSFÉRONS VOS DONNÉES
3. COMMENT NOUS CONTACTER ? 11. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ? 12. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
5. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ? 13. MODALITÉS D’ACCÈS À VOS DONNÉES ET AUTRES DROITS DONT VOUS JOUISSEZ
6. QUEL EST NOTRE FONDEMENT JURIDIQUE ? 14. COLLECTE D’INFORMATION PAR DES SITES ET SPONSORS TIERS
7. PERSONNES AVEC LESQUELLES NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 15. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
8. NOTRE UTILISATION DE COOKIES ET AUTRES TECHNIQUES SIMILAIRES

1. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente Politique de Confidentialité (la «Politique de Confidentialité ») définit notre approche en matière de traitement des données à caractère personnel vous concernant que nous collectons auprès de vous ou que des tiers nous communiquent de manière licite ainsi que les finalités de ces traitements. Elle décrit également vos droits au regard de nos traitements de vos données à caractère personnel.

La présente Politique de Confidentialité vous informe également sur la manière dont nous supprimons, actualisons ou transférons vos données à caractère personnel et/ou dont nous vous donnons accès à ces données.

La présente Politique de Confidentialité est destinée à vous permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause quant à l’utilisation du Site et de nos Services et/ou de comprendre la manière dont nous traiterons vos données à caractère personnel dans le cadre de nos prestations de Services ou si vous postulez à une offre d'emploi auprès de DLA Piper. Nous vous invitons donc à prendre quelques instants pour en prendre connaissance.

Veuillez noter que la présente Politique de Confidentialité s’applique uniquement à l’utilisation des données à caractère personnel que nous avons collectées auprès de vous.

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2. QUI SOMMES-NOUS ? QUE FAISONS-NOUS ?

DLA Piper est un cabinet d’avocats international exerçant ses activités par l’intermédiaire de diverses sociétés constituées et régulées de manière autonome qui offrent des prestations juridiques ainsi que d’autres services à leur clientèle conformément aux lois applicables dans les pays respectifs où elles sont implantées. Pour plus d’informations sur les différentes entités DLA Piper qui fournissent des services juridiques ou d’autres services à des clients dans chaque pays où DLA Piper exerce ses activités, veuillez cliquer ici.

DLA Piper UK LLP et DLA Piper US LLP sont les responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel via le Site.

Veuillez noter qu’en fonction de la société DLA Piper à laquelle vous faites appel pour la fourniture des Services, les sociétés suivantes pourront également agir en tant que responsables de traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture desdits Services :

www.dlapiper.com/practicingentities

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3. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question sur la présente Politique de Confidentialité ou l'application de vos droits conformément à la présente Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter en:

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4. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ?

Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel auprès de vous dans le cadre de nos activités, y compris lors de votre utilisation de notre Site, lorsque vous nous contactez ou nous demandez des renseignements, lorsque vous choisissez nos services (juridiques ou autres) ou bien du fait des relations que vous pouvez entretenir avec un ou plusieurs membres de notre équipe et de nos clients.

Le traitement de vos données à caractère personnel a principalement pour objet de :

  • vérifier votre identité ;
  • fournir nos Services ;
  • améliorer, développer et commercialiser de nouveaux Services ;
  • donner suite aux demandes que vous nous adressez sur le Site ou dans le cadre de nos Services ;
  • mener des enquêtes ou résoudre des requêtes ou des différends ;
  • nous conformer à toute loi applicable, décision de justice ou autre procédure judiciaire, ainsi qu’aux exigences des autorités de régulation ;
  • exécuter les contrats qui nous lient à vous ;
  • préserver nos droits, nos biens ou notre sécurité ou ceux de tiers, y compris ceux de nos autres clients et utilisateurs du Site ou de nos Services ;
  • gérer le recrutement ; et
  • répondre à toute autre obligation requise par la loi.

Afin de réaliser ces objectifs, nous pouvons être amenés à traiter les données à caractère personnel suivantes :

Si vous êtes un visiteur du Site :

  • votre nom et fonction ;
  • vos coordonnées, y compris la société qui vous emploie, votre adresse e-mail et le cas échéant, vos coordonnées sur les réseaux sociaux ;
  • des données démographiques, comme votre adresse professionnelle, vos préférences et vos intérêts ;
  • toutes autres informations présentant un intérêt pour la prestation de Services.

Si vous êtes un client personne physique, bénéficiant de nos Services ou un prospect personne physique :

  • vos nom et fonction ;
  • vos coordonnées, y compris la société qui vous emploie et votre adresse e-mail ;
  • les données de paiement ;
  • les informations que vous nous fournissez dans le cadre de la prestation de Services que nous effectuons pour vous et qui dépend de la nature des instructions que vous avez adressées à DLA Piper ;
  • les informations pertinentes requises par les réglementations en matière de "Mieux Connaître son Client" ou de lutte contre le blanchiment d’argent et dans le cadre de procédures de prise en charge de nouveaux clients. Il peut s’agir de preuves de la provenance de fonds, au début de la relation et parfois régulièrement tout au long de notre relation avec des clients, ces informations pouvant être demandées et/ou obtenues auprès de tiers. Les sources de vérification peuvent comprendre la documentation que nous demandons aux prospects et/ou via l’utilisation de sources en ligne ;
  • les informations que vous nous transmettez afin de participer à des réunions ou des événements, y compris vos choix alimentaires susceptibles de révéler des informations sur votre santé ou vos convictions religieuses ;
  • toutes autres informations présentant un intérêt pour la prestation de Services.

DLA Piper est avant tout au service des entreprises qui transmettent leurs instructions (cad des personnes morales) qui ne sont donc en principe pas des personnes concernées au sens du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne. Cependant, dans le cadre de la transmission de ces instructions, des données à caractère personnel peuvent nous être transmises (par exemple des données à caractère personnel relatives notamment aux cadres ou membres du personnel de nos entreprises clientes existantes ou potentielles, des données à caractère personnel d’une partie adverse ou d’un fournisseur ou d’un acheteur, y compris celles ayant trait à leurs conseils ou à leur personnel ou personnes ayant des fonctions similaires, selon le cas).

Si vous êtes un particulier dont nous traitons les données à caractère personnel dans le cadre de notre prestation de Services (notamment des clients particuliers ou des entreprises clientes), nous pouvons traiter divers types de données à caractère personnel selon les Services fournis, comme indiqué ci-dessus.

Il peut s’agir de données à caractère personnel se rapportant, notamment, à l’un des cadres ou membres du personnel de nos entreprises clientes existantes ou potentielles, à une partie adverse ou un fournisseur ou un acheteur, y compris des données à caractère personnel relatives à leurs conseils, à d'autres conseils ou à leur personnel ou à des fonctions similaires, suivant le cas.

Par exemple, en cas de missions de conseil en matière de retraite à des administrateurs, nous pourrons recevoir puis traiter – notamment – des informations sur les droits à des prestations, le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, les coordonnées, la date de naissance et le sexe concernant les participants aux régimes de retraite.

Nous pourrons également être amenés à traiter des données à caractère personnel concernant des tiers sur la base d’instructions de nos propres clients ou d’autres personnes physiques ou morales ayant un lien avec le dossier sur lequel porte notre prestation de Services à notre client (par exemple d’autres cabinets d’avocats, des experts, etc.).

Il s’agit d’une liste non exhaustive qui reflète la nature variée des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la prestation de services juridiques d’un cabinet d’avocats.

En ce qui concerne les clients existants et potentiels, nous collectons aussi des informations qui nous permettent de commercialiser nos produits et Services susceptibles de vous intéresser. À ce titre, nous collectons les données suivantes :

  • vos nom et coordonnées ;
  • d’autres informations de nature professionnelle, par exemple votre fonction et la société pour laquelle vous travaillez ;
  • les domaines ou sujets qui vous intéressent ;
  • des informations supplémentaires susceptibles d’être collectées, par exemple des événements auxquels vous assistez, et éventuellement vos choix diététiques si vous choisissez de nous les communiquer, étant entendu qu'elles peuvent nous donner des indications sur votre santé ou vos convictions religieuses bien que ce n'en soit pas la finalité.

Si vous êtes un candidat à un poste au sein d’une entité DLA Piper :

  • votre nom et fonction ;
  • vos coordonnées, y compris votre adresse e-mail ;
  • votre curriculum vitæ, y compris votre âge et/ou votre sexe si vous nous l’indiquez, votre parcours académique, votre carrière professionnelle et tout autres sujets et renseignements similaires que vous choisissez de nous communiquer ;
  • d’autres informations qui présentent de l’intérêt pour le recrutement potentiel de DLA Piper.
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5. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • Nos Prestation de Services
    Nous collectons et conservons les données à caractère personnel que vous nous transmettez volontairement au cours de votre utilisation du Site et/ou des Services afin de nous permettre d’exécuter les Services. Sachez que nos Conditions Générales s’appliquent également à toute prestation de Services de notre part.
    • Quel est notre fondement juridique ?
      Nous avons besoin de traiter vos données pour exécuter les obligations qui nous incombent en vertu du contrat que nous avons , le cas échéant, conclu avec vous.

      Nous pouvons également être amenés à utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre de notre intérêt légitime à vous apporter le meilleur service client possible.
  • Services à la clientèle
    Notre Site utilise plusieurs interfaces utilisateur pour vous permettre de nous demander des informations sur nos Services, y compris des formulaires électroniques et un service téléphonique. Dans chaque cas, nous pouvons vous demander vos coordonnées, ainsi que d’autres données à caractère personnel qui présentent un intérêt pour votre demande de Service. Ces informations seront utilisées pour nous permettre de faire suite à vos demandes.
    • Quel est notre fondement juridique ?
      Nous utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre de notre intérêt légitime à vous apporter le meilleur service client possible.
  • Gestion de l’activité et conformité à la loi
    Nous utilisons vos données à caractère personnel pour les besoins de notre activité et de conformité à la loi :
    • respect de nos obligations légales (y compris auprès de toute autorité de régulation ou d’un organisme de régulation compétent en matière de prestations de services juridiques, obligations en matière de connaissance des clients ou de lutte contre le blanchiment d’argent, obligations en matière de conflits d’intérêts ou obligations similaires, sans toutefois s’y limiter, le maintien d’assurances obligatoires) ;
    • faire valoir nos droits en justice ;
    • protéger les droits de tiers ; et
    • dans le cadre d’une transaction commerciale, par exemple une fusion, une restructuration ou une cession.
    • Quel est notre fondement juridique ?
      Notre utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre d’une transaction commerciale, pour faire valoir nos droits en justice, ou protéger les droits de tiers est fondée sur notre intérêt légitime ou celui d’un tiers. En ce qui concerne toutes les autres finalités décrites dans cette rubrique, nous avons l’obligation d’utiliser vos données à caractère personnel afin de nous conformer aux obligations légales qui nous sont applicables.
  • Recrutement

    Nous utilisons vos données à caractère personnel pour les finalités de recrutement suivantes :

    • évaluer votre aptitude à occuper un poste pour lequel vous postulez au sein de DLA Piper, y compris pour un poste d’associé ou de collaborateur, pour un contrat de formation/stage ou un stage estival ou encore pour les fonctions de support, que la candidature ait été reçue en ligne, par courriel ou copie papier ou au cours d’une demande en personne ;
    • s'assurer du respect de l’égalité des chances au sein de DLA Piper, conformément au droit applicable, afin de garantir l’absence de discrimination en raison du sexe, de l’origine raciale et ethnique, de l’âge, de la religion, de l’orientation sexuelle, d’un handicap ou d’un autre motif quelconque couvert par la législation locale. Toutes les décisions liées à l’emploi sont entièrement prises sur la base du mérite.
    • Quel est notre fondement juridique ?
      Nous utiliserons vos données à caractère personnel dans le cadre des mesures précontractuelles, préalables nécessaires à la conclusion d' un contrat ou conformément à notre intérêt légitime de garantir la meilleure prise de décision possible pour DLA Piper en matière de recrutement. Nous ne traiterons aucune catégorie particulière de données sauf lorsque le droit applicable nous y autorise ou avec votre consentement explicite.
  • Communications
    Nous menons les activités marketing suivantes en utilisant vos données à caractère personnel :
    • par courrier postal
    • par e-mail
      Nous utilisons les données que nous observons à votre sujet à partir des interactions avec notre Site, les communications e-mail qui vous sont adressées et/ou dans le cadre des Services (voir la rubrique Informations et Analyse des Clients ci-après pour des informations supplémentaires sur les données collectées et leurs modalités de collecte) afin de vous envoyer des communications.
    • Quel est notre fondement juridique ?
      L'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de prospection est fondée sur notre intérêt légitime à développer nos relations avec vous.
      Nous vous enverrons des communications uniquement si vous nous avez donné votre consentement à ce titre, ou sauf opposition de votre part, lorsque la loi le permet.
  • Informations et Analyse des clients
    Nous analysons vos coordonnées conjointement avec d’autres données à caractère personnel que nous observons vous concernant à partir de vos interactions avec notre Site, des communications que nous vous envoyons par e-mail et/ou dans le cadre de nos Services.

    Lorsque vous nous avez donné votre consentement (dans le cas où un tel consentement est requis pas la loi), nous utilisons des cookies, des fichiers de suivi et autres technologies visant à collecter des données à caractère personnel qui se trouvent sur l’ordinateur et les logiciels que vous utilisez pour accéder au Site ou sur votre téléphone mobile. Ainsi, peuvent être collectées :
    • une adresse IP pour effectuer le suivi de la fréquentation du Site ;
    • Un identifiant de session pour effectuer le suivi des statistiques d’utilisation sur notre Site ;
    • des informations concernant vos intérêts personnels ou professionnels, statistiques démographiques, expériences avec nos produits et préférences de contact.

    Nos pages web contiennent des « cookies », des « balises web » ou des « balises pixel » (les «Balises »). Les Balises nous permettent de réaliser le suivi de la réception d’un e-mail qui vous est adressé, de compter les utilisateurs qui ont visité une page web ou ouvert un e-mail et de collecter d’autres types d’informations agrégées. Dès que vous cliquez sur un e-mail qui contient une Balise, vos coordonnées peuvent être ensuite croisées avec l’e-mail source et la Balise correspondante.

    Dans certains de nos e-mails, nous utilisons une « URL cliquable » liée à certains sites web administrés par nos soins ou pour notre compte.

    Veuillez consulter notre politique en matière de cookies pour des informations complémentaires.

    L’utilisation de ces informations nous permet d’estimer l’efficacité de nos contenus et la manière dont les visiteurs utilisent notre Site et nos Services. Nous savons ainsi quelles pages de notre Site attirent le plus nos visiteurs, quelles parties de notre Site présentent le plus d’intérêt et quel type d’offres nos utilisateurs inscrits aiment consulter.

    Nous utilisons ces informations à des fins de prospection (pour toute information supplémentaire, veuillez consulter la rubrique ci-dessus consacrée à la prospection).

    • Quel est notre fondement juridique ?
      Lorsque vos données ne sont pas anonyme, nous utilisons vos données à caractère personnel afin de répondre à notre intérêt légitime de vous garantir ainsi qu’à nos autres clients les meilleurs produits et services.

Si nous souhaitons utiliser vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles listées ci-dessus ou si nous venions à modifier les fins listées ci-dessus, nous vous en informerons à l’aide de vos coordonnées lorsqu’elles sont disponibles.

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6. QUEL EST NOTRE FONDEMENT JURIDIQUE ?

De manière générale, nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel :

  • soit pour exécuter les obligations résultant de tout contrat qui nous lie ;
  • soit pour répondre à notre intérêt légitime ou celui d’un tiers visant à assurer les meilleurs Services possibles ;
  • soit pour nous conformer aux obligations légales qui nous sont incombent.
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7. PERSONNES AVEC LESQUELLES NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DLA Piper est un cabinet d’avocats international et toute information que nous collectons ou que vous nous communiquez pourra être partagée avec et traitée par n’importe laquelle des entités DLA Piper pour les finalités indiquées ci-dessus. Pour toutes informations sur les entités de DLA Piper et leurs emplacements géographiques, veuillez cliquer ici.

Nous pourrons aussi partager vos données à caractère personnel avec les catégories de tiers suivantes lorsque cela est nécessaire :

  • nos conseils professionnels, par. exemple des avocats et des comptables ;
  • des autorités publiques ou de régulation ;
  • des compagnies d’assurance offrant une couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • des organismes de régulation/des administrations fiscales/des registres de commerce et des sociétés ;
  • des tiers auprès de qui nous externalisons certains services, dont, notamment, des services de traitement et de traduction de documents, des services de destruction de documents confidentiels, des prestataires de systèmes informatiques ou éditeurs de logiciels, des prestataires de services d’assistance informatique, des prestataires de conservation d’informations et de documents ;
  • des tiers auxquels nous faisons appel dans le cadre des services que nous réalisons pour le compte de nos clients, par exemple des avocats, arbitres, médiateurs, greffiers, témoins, rédacteurs, tribunaux, parties adverses et leurs avocats, plateformes de revue documentaire et des experts, par exemple des fiscalistes ou des évaluateurs ;
  • des prestataires tiers pour nous assister avec des analyses de données clients, par exemple Google Analytics ;
  • des prestataires tiers de courrier postal ou de messagerie privée qui nous aident à vous délivrer nos campagnes de prospection par voie postale, ou vous remettre des documents relatifs à un dossier.

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et que d'autres circonstances pourraient nous amener à partager vos données à caractère personnel avec d’autres parties pour fournir les Services de la façon la plus efficace qui soit.

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8. NOTRE UTILISATION DE COOKIES ET AUTRES TECHNIQUES SIMILAIRES

Sachez que notre Site utilise certaines Balises, certains fichiers de suivi et d’autres technologies. Veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et la manière de les gérer et les supprimer.

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9. ENTREPRENEURS TIERS ET AUTRES RESPONSABLES DU TRAITEMENT

Comme indiqué ci-dessus, nous pourrons être amenés à avoir recours à des tiers sous-traitants pour fournir les Services, qui pourront traiter vos données à caractère personnel en notre nom et selon nos instructions. Il s’agit par exemple, notamment, de services de traitement et de traduction de documents, de services de destruction de documents confidentiels, de prestataires de systèmes informatiques ou d'éditeurs de logiciels, de prestataires d’assistance informatique, de fournisseurs de conservation de documents et d’informations. Nous menons les contrôles et vérifications nécessaires et mettons en place une documentation contractuelle avec tout sous-traitant auquel nous faisons appel afin de garantir un traitement approprié des données à caractère personnel par ce dernier, en conformité avec nos obligations légales et réglementaires.

Par ailleurs, nous pourrons désigner des prestataires externes responsables du traitement, le cas échéant pour fournir des Services (par exemple, des comptables, des avocats ou d’autres experts tiers, dont, notamment DLA Piper LLP (États-Unis) et d’autres sociétés ou entités DLA Piper. Lorsque nous le ferons, nous respecterons nos obligations légales et réglementaires concernant les données à caractère personnel, notamment, en mettant en place des garanties appropriées.

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10. PAYS VERS LESQUELS NOUS TRANSFÉRONS VOS DONNÉES

Afin de vous fournir les Services, il se peut que nous soyons amenés à transférer vos données à caractère personnel vers d'autres pays que ceux où vous avez fourni ces données.

Si vous vous situez au sein de l’Espace Économique "uropéen (EEE), sachez que, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les Services, nous transférons les données à caractère personnel vers des pays en dehors de l’EEE (y compris à DLA Piper LLP (États-Unis) et d’autres entités DLA Piper).

Toutes les entités DLA Piper ont signé un contrat de partage de données rédigé à partir des clauses contractuelles types de la Commission Européenne afin d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires relatives aux données à caractère personnel, y compris assurer un fondement juridique au transfert et mettre en place les garanties appropriées pour assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.

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11. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En ce qui concerne les visiteurs du Site, nous conserverons les données à caractère personnel pendant au moins trois ans à partir de la date de notre dernière interaction avec vous et conformément aux obligations qui nous sont imposées en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE ou toute loi équivalente applicable ailleurs dans le monde ou pendant des délais plus longs si nous y sommes tenus conformément à nos obligations réglementaires ou nos obligations en matière de responsabilité civile professionnelle.

En ce qui concerne la prestation de Services à un client, nous conserverons les données à caractère personnel pendant la durée de la relation contractuelle et au moins six ans à partir de la date de notre dernière interaction avec le client et conformément aux obligations qui nous sont imposées en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE ou une loi équivalente applicable ailleurs dans le monde ou pendant des délais plus longs si nous y sommes tenus conformément à nos obligations réglementaires ou nos obligations en matière de responsabilité civile professionnelle. Nous pourrons ensuite détruire ces fichiers sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité.

Nous pourrons supprimer les données à caractère personnel qui sont uniquement utilisées à court terme, par exemple pour des campagnes de prospection spécifiques.

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12. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous nous engageons à assurer la sécurité des données à caractère personnel qui nous ont été communiquées et nous avons mis en place des politiques de sécurité des systèmes d’information et des règles et mesures techniques appropriées pour protéger les données à caractère personnel placées sous notre contrôle contre les accès, les modifications, l’utilisation et la divulgation non autorisées ou la destruction illicite ou la perte accidentelle de ces données.

Tous nos partenaires, salariés, consultants, ouvriers et sous-traitants de données (c.-à-d. les personnes qui traitent vos données à caractère personnel en notre nom, aux fins susmentionnées), qui ont accès aux données à caractère personnel et sont associés au traitement de celles-ci, sont tenus de respecter la confidentialité desdites données.

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13. MODALITÉS D’ACCÈS À VOS DONNÉES ET AUTRES DROITS DONT VOUS JOUISSEZ

Vous disposez des droits suivants au regard des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons :

  • Votre droit d’accès
    Sur demande de votre part, nous vous indiquerons si nous traitons vos données à caractère personnel et, au besoin, vous remettrons une copie desdites données (ainsi que certains autres renseignements). Toute demande de copies supplémentaires de votre part pourra entraîner la facturation de frais raisonnables.
  • Votre droit de rectification
    Dans le cas où les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet seraient inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d'en demander la rectification.
  • Votre droit à l’effacement
    Vous pouvez nous demander de supprimer ou retirer vos données à caractère personnel dans certains cas, par exemple lorsque nous n’en avons plus besoin ou en cas de retrait de votre consentement (selon le cas). Si vous avez le droit de faire supprimer vos données et que nous les avons rendues publiques, nous prendrons des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles pour informer les tiers qui traitent les données dont vous avez demandé l'effacement.
  • Votre droit à la limitation du traitement
    Vous pouvez nous demander de « bloquer ». voire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas, par exemple. lorsque vous contestez l’exactitude desdites données à caractère personnel ou que vous vous nous faites part de votre opposition.
  • Votre droit à la portabilité des données
    Vous avez le droit, dans certains cas prévus par la règlementation applicable d’obtenir les données à caractère personnel que vous nous avez remises (dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine) et de les réutiliser ailleurs ou de nous demander de les transférer à un tiers de votre choix.
  • Votre droit d’opposition
    Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, et nous y mettrons fin :
    • si ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ou celui d’un tiers pour traiter vos données à caractère personnel, sauf si le traitement répond à nos intérêts légitimes impérieux ; ou
    • en cas de traitement de vos données à caractère personnel pour des finalités de prospection.
  • Vos droits dans le cadre d’une prise de décision automatisée et d'un profilage
    Vous avez le droit ne de pas être soumis à une décision qui est fondée sur un traitement exclusivement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou des effets vous affectant de manière significative, à moins que le profilage ne soit nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et nous ou au respect de nos obligations légales.
  • Votre droit de retirer votre consentement
    Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.
  • Votre droit au testament numérique
    Vous pouvez fournir des directives générales ou spécifiques relatives au sort des données à caractère personnel vous concernant après votre décès
  • Votre droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
    Si vous avez une inquiétude concernant tout aspect de nos pratiques en matière de protection de la vie privée, y compris la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente dans le pays où est établi la société DLA Piper avec laquelle vous êtes en contact.

Sachez que certains de ces droits peuvent être limités lorsque prévaut pour nous un intérêt impérieux ou l’obligation légale de poursuivre le traitement des données ou lorsque les données ne peuvent pas être divulguées au en raison de nos obligations de secret professionnel .

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14. COLLECTE D’INFORMATION PAR DES SITES ET SPONSORS TIERS

Le Site contient des liens vers d’autres sites dont les pratiques de collecte d’information peuvent différer des nôtres. Les visiteurs sont priés de consulter les politiques de confidentialité des autres sites. En effet, DLA Piper n’exerce aucun contrôle sur les informations qui sont communiquées à ces tiers ou collectées par ces derniers.

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15. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons apporter des modifications périodiques à la présente Politique de Confidentialité. Afin de nous assurer que vous avez toujours connaissance de la façon dont nous utilisons vos données à caractère personnel, nous mettrons à jour la présente Politique de Confidentialité périodiquement afin de refléter toute modification de la façon dont nous utilisons vos données à caractère personnel. Nous pourrons aussi apporter des modifications nécessaires afin de respecter les changements de la législation et règlementation en vigueur. Dans la mesure du possible, nous vous notifierons de tout changement important. Nous vous encourageons toutefois à consulter la présente Politique de Confidentialité régulièrement pour savoir comment nous utilisons vos données à caractère personnel.

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