La contrefaçon : entre les textes de loi et la jurisprudence

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Le Maroc a développé un arsenal juridique pour mener à bien la lutte contre la contrefaçon, par le biais de mesures préventives comme le renforcement des contrôles aux frontières et la sensibilisation des consommateurs aux dangers des produits contrefaits, ou de mesures répressives telles que les campagnes de lutte menées par les brigades douanières spécialisées et l’aggravation des peines en cas de récidive.

La bonne application de l’arsenal législatif protecteur des droits de propriété intellectuelle par les tribunaux constitue également un gage pour une lutte efficace contre la contrefaçon.

Cadre legal de la contrefaçon

La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle qui se traduit par une reproduction, totale ou partielle, ou par une imitation frauduleuse de la chose sur laquelle porte le droit de propriété. La contrefaçon est définie dans la loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle telle que modifiée par la loi n° 31-05 à l’article 201.

Contrefaçon et inventions

1° Protection légale

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont soit des brevets d’invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, soit les certificats d’addition, qui sont des titres accessoires pour les inventions dont l’objet est rattaché à au moins une revendication d’un brevet principal.

Ainsi, le bénéfice d’un brevet d’invention confère à son titulaire un véritable droit de propriété limité dans le temps. Ce droit se traduit par la jouissance d’une exclusivité pour l’exploitation de l’invention.

2° Eléments matériels constitutifs de contrefaçon

a) Exemples d'actes de contrefaçon relatifs au produit objet du brevet

  • Fabrication d’un produit objet d’un brevet
  • Offre et mise dans le commerce d’un produit objet d’un brevet
  • Utilisation d'un produit objet d'un brevet

b) Exemples d'actes de contrefaçon relatifs au procédé objet du brevet

  • Utilisation du procédé sans autorisation du titulaire de la protection
  • Offre d’utilisation d’un procédé objet du brevet

c) Exemples d'actes de contrefaçon relatifs au produit obtenu directement par le procédé objet du brevet

  • Offre, mise dans le commerce, utilisation, importation ou détention aux fins précitées

d) Exemples d'actes de contrefaçon relatifs aux moyens de mise en œuvre d’une invention

  • Livraison ou offre de livraison des moyens de mise en œuvre

Contrefaçon et dessins et modèles industriels

1° Protection légale

La loi n° 17-97, dans son article 104, considère comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et, comme modèle industriel, toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal. Le dessin ou modèle industriel doit se différencier de ses similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.

2° Eléments matériels constitutifs de contrefaçon

  • La reproduction d’un dessin ou modèle industriel en vue de son exploitation
  • L'importation d’un produit reproduisant le dessin ou modèle industriel protégé
  • La vente ou offre de vente d’un produit reproduisant le dessin ou modèle industriel protégé
  • La détention d’un produit reproduisant un dessin ou modèle industriel protégé

Contrefaçon et marques de fabrique, de commerce ou de service

1° Protection légale

L’article 133 de la loi n° 17-97 définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

2° Eléments matériels constitutifs de contrefaçon

  • La reproduction
  • L'imitation
  • L'utilisation d’une marque contrefaite
  • La détention de produits ou services portant une marque contrefaite
  • La vente, offre de vente ou importation de produits ou services portant une marque contrefaite

Aspects judiciaires de la contrefaçon

Protection judicaire des titres de propriété industrielle et commerciale

1° Dispositions communes à tous les titres de propriété industrielle et commerciale

Les actions en justice liées à la contrefaçon peuvent être de nature civile et éventuellement pénale. Qu’il s’agisse de brevets d’invention, de dessins ou modèles industriels ou encore de marque de fabrique, de commerce ou de service, la personne qui a qualité pour introduire une action en justice est, en principe, le propriétaire du titre de protection.

Parallèlement à l’action au fond relative à la contrefaçon, le demandeur peut saisir d’une requête aux fins d’interdiction provisoire des actes argués de contrefaçon, le juge des référés du tribunal auprès duquel il a déposé sa demande principale.

Les actions civiles et les actions pénales relatives à la contrefaçon se prescrivent par trois ans à compter des faits qui en sont la cause, conformément à l’article 205 de la loi n° 17-97.

2° Sanctions civiles communes

Quel que soit l’objet de la contrefaçon, la loi n° 17-97 prévoit que les sanctions suivantes peuvent s’appliquer cumulativement ou alternativement selon les cas :

  • L’interdiction de poursuite des actes de contrefaçon
  • La saisie des produits contrefaits ou des outils qui permettent leur fabrication
  • Les dommages-intérêts
  • La privation du droit de faire partie des chambres professionnelles
  • La publication de la condamnation dans un journal

3° Sanctions pénales particulières pour chaque type de titre de propriété industrielle et commerciale

  • Brevet d’invention
    Le coupable de contrefaçon de brevet d’invention encourt une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
  • Dessin ou modèle industriel
    Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle industriel est punie d’une amende de 25 000 à 250 000 dirhams.
  • Marque de fabrique ou modèle industriel
    Les contrefacteurs de marques de fabrique ou modèle industriel, au sens de l’article 225 de la loi n° 17-97, sont passibles d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines.

4° L'exercice d’une action civile en contrefaçon

L’action en justice est introduite par une requête déposée au greffe du tribunal de commerce du domicile du défendeur s’il est situé au Maroc ou sinon au tribunal de commerce de Casablanca s’il se trouve à l’étranger.

Il est à signaler, que la preuve de la contrefaçon (ou du moins un début de preuve) est nécessaire pour engager l’action civile en contrefaçon. Selon la loi n° 17-97, cette preuve peut être apportée par tous moyens.

5° L'exercice d’une action pénale pour délit de contrefaçon

L’initiative de la poursuite pénale peut être prise soit par la victime soit par le parquet. L’action pénale en contrefaçon doit être portée devant le tribunal correctionnel du lieu du fait dommageable.

L’action pénale en contrefaçon se prescrit par trois ans. La contrefaçon étant un délit continu, le délai commence à courir à compter du dernier acte.