Les entreprises face au Covid-19: quelles mesures fiscales?

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République du 12 et du 16 mars 2020, l’administration fiscale a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises. De plus, la loi de finances rectificative pour 2020 1 et la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 2, publiées au Journal Officiel le 24 mars 2020, prévoient différentes mesures pour soutenir les entreprises. Des mesures similaires sont également prises en matière sociale.

Quels sont les impôts concernés? 

Les mesures de soutien concernent les impôts directs, à savoir l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière, la taxe sur les salaires. Ces mesures ne concernent pas la TVA. 

Quelles sont les mesures de soutien?

Des délais de paiement seront accordés aux entreprises. 

En effet, celles-ci peuvent demander le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôt (uniquement les impôts directs). 

Les entreprises ayant opté pour la mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière peuvent par ailleurs demander la suspension de leurs mensualités. Les mensualités suspendues devront toutefois être acquittées avec le paiement du solde de l’impôt. 

En outre, des remises d’impôts directs pourront être consenties après examen de la demande, pour les entreprises qui sont dans les situations les plus difficiles. 

Quelles sont les entreprises concernées ? Et comment peuvent-elles en bénéficier?

Toutes les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs pour une durée de trois mois, sans justificatif. 

Pour ce faire, les entreprises doivent remplir un formulaire à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent (formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr et modèle ci-joint). L’impôt concerné, la date de l’échéance et le montant dû doivent y être précisés. 

Si les entreprises ont déjà acquitté leurs échéances de mars, elles peuvent demander le remboursement de l’impôt correspondant auprès de leur SIE. 

Les entreprises souhaitant obtenir une remise (et non un simple report) de l’impôt doivent également préciser les difficultés financières qu’elles rencontrent et préciser en quoi ces difficultés ne peuvent être surmontées par un simple report du paiement de l’impôt (baisse du chiffre d’affaires, autres dettes à honorer, etc.).

Enfin, les entreprises ayant opté pour la mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière, peuvent suspendre les mensualités. Cette demande s’effectue directement via l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise. 

Quelles sont les autres mesures économiques? 

Le Président de la République a par ailleurs annoncé que les entreprises pourront bénéficier d’un report de leurs échéances de prêt bancaire et, en cas de difficultés financières importantes, faire appel à la garantie de l’Etat pour que celui-ci prenne en charge le paiement de leurs échéances. Concernant cette garantie, l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'elle sera accordée aux prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Certaines conditions devront être remplies pour  en bénéficier. Ces conditions ainsi que les caractéristiques de la garantie seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Néanmoins, il est d’ores et déjà prévu par la loi que les crédits accordés à des entreprises de plus de 4 999 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d’euros devront faire l'objet d'une décision d'octroi au cas par cas, par arrêté du ministre de l'économie. Bpifrance sera chargée de gérer ces garanties.

En outre, la BPI a également annoncé la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus (octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts accordés par les banques privées, octroi de prêts sans garantie, prolongation des garanties classiques sans frais de gestion, réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients de Bpifrance).

Quid des procédures en cours et des délais de prescription de l’administration fiscale? 

L'article 11 de la loi d’urgence sanitaire autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures permettant d’assouplir différents délais applicables, notamment en matière fiscale. Les délais suivants pourront donc être aménagés pour tenir compte de la situation actuelle: 

  • délais en matière de dépôt et de traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives (par exemple, l’administration fiscale);
  • délais de réalisation des contrôles ;
  • délais de prescriptions de toute nature, à l’exception de ceux qui résultent d’une décision de justice;

 Le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, prescription, etc pourra être interrompu, suspendu ou reporté. 

Par conséquent, les délais de dépôt de certaines demandes seraient allongés (par exemple, demande de remboursement de crédit de TVA, toute demande à l’administration fiscale soumise à un certain délai). 

De plus, les délais de reprise de l’administration fiscale et les délais de mise en recouvrement seraient suspendus.

La portée exacte et le détail de ces dispositions devront être précisés par voie d’ordonnances, prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. 

Enfin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, a déclaré que les contrôles fiscaux en cours seraient également suspendus et qu’aucun nouveau contrôle ne serait mis en œuvre pour le moment. 


1 Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
2 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19