La pression augmente au parlement pour que le Canada légifère sur le recours à ‎l’esclavage moderne et au travail forcé des enfants au sein des chaînes ‎d’approvisionnement ‎

Tel que discuté dans notre précédent billet du 17 décembre 2021 « Projet de loi s-211 – le canada adoptera-t-il enfin une loi concernant le recours à ‎l’esclavage moderne et au travail des enfants par les acteurs commerciaux et leurs ‎chaînes d’approvisionnement?‎ », un projet de loi visant à lutter contre le recours au travail forcé et au travail des enfants a été déposé au Sénat le 24 novembre 2021 par l’honorable Julie Miville-Dechêne. Ce projet de loi, S-211 Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (le « Projet de loi S-211 »), est présentement sous examen par le Comité permanent des droits de la personne, qui a tenu sa première séance le 7 février 2022.

Alors que l’examen du Projet de loi S-211 est en cours au Sénat, la Chambre des Communes a proposé un projet de loi parallèle pour lutter contre le recours au travail forcé et au travail des enfants par les entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnement, soit le projet de loi C‑243 Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (le « Projet de loi C-243 »). Le 8 février 2022, le Projet de loi C-243 a complété l’étape de la première lecture et a été ajouté à l’ordre de priorité pour la deuxième lecture.

Bien que la substance du Projet de loi C-243 est similaire à son homologue S-211, il y a certaines nuances :

1. Champ d’application : Alors que le Projet de loi C-243 prévoit une définition du terme « entité » identique à celle prévue au Projet de loi S-211, son application ne s’étend pas aux entreprises distributrices. De plus, le Projet de loi C-243 ne s’applique pas explicitement aux institutions fédérales, alors que celles-ci ont été ajoutées au champ d’application du Projet de loi S-211. Toutefois, le Projet de loi C-243 ne soustrait pas complètement le Gouvernement du Canada aux obligations de rapports; il prévoit des modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux afin de charger le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prévenir ou d’atténuer le risque que le matériel et les services acquis par son ministère découlent du travail forcé ou du travail des enfants, et l’oblige à faire rapport annuellement au Parlement des mesures de mitigation des risques prises.
   
   
2. Déclaration : Le Projet de loi C-243 prévoit les même exigences de rapports annuel que le Projet de loi S-211, mais diffère en ce qu’il crée une obligation continuelle de mise à jour des renseignements déclarés au rapport annuel par la présentation d’un rapport révisé dès que les renseignements sur lesquels le rapport annuel se fonde changent ou que de nouveaux renseignements pertinents deviennent disponibles. Il sera intéressant de voir comment cette obligation et les renseignements qu’elle vise seront interprétés, mais pour le moment, son effet suggère que les entités déclarantes devront s’assurer d’avoir les processus de contrôle de conformité nécessaires au sein de leurs chaînes d’approvisionnement pour s’assurer d’être informées en temps opportun des changements qui doivent être déclarés dans un rapport révisé.
   
   
3. Copie aux actionnaires : Le Projet de loi C-243 requiert que toutes les entités constituées en personne morale fournissent à leurs actionnaires une copie de leur rapport annuel avec leurs états financiers annuels, et ce, sans reprendre la distinction du Projet de loi S-211 quant à la loi en vertu de laquelle l’entité est constituée; le Projet de loi S-211 limitait cette obligation aux entités constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
   
   
4. Droit d’accès au lieu : Le droit d’accès à tout lieu pour fins d’enquête prévu au Projet de loi C-243 est quelque peu élargi en ce qu’il prévoit l’accès, non seulement pour vérifier le respect du projet de loi, mais également pour prévenir le non-respect du projet de loi et des règlements adoptés en vertu de celui, le cas échéant.
   
   
5. Exemption de certaines entités par Règlement : Le Projet de loi C-243 permettra au gouverneur en conseil de définir, par règlement, les circonstances dans lesquelles le projet de loi ne s’appliquerait pas à certaines entités.

À l’heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si le Projet de loi C-243 ou le Projet de loi S-211 loi seront adoptés par le Parlement, ni les obligations exactes qui seront imposées aux entités déclarantes. Cependant, l’introduction de ces projets de loi met en évidence la pression qui monte de part et d’autre pour que le Canada exige une plus grande transparence de la part des entités qui font affaire dans son marché. Les entreprises qui font affaires au Canada doivent prendre de ces enjeux importants et adapter leur programmes de conformité en conséquence.

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