29 janvier 2026
Québec établit la durée de la garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens de consommation
Le 17 décembre 2025, le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (décret 1459-2025) lequel modifie le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (RLPC) et apporte des éclaircissements sur la portée de la garantie légale de bon fonctionnement. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 5 octobre 2026, soit en même temps que certaines modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sur le même sujet. À titre de rappel, ces modifications découlent de l’adoption, en 2023, de la Loi 29 qui a pour objectif de contrer l’obsolescence programmée en favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens de consommation.
D’entrée de jeu, il est utile de rappeler que la garantie légale de bon fonctionnement n’est pas une nouveauté à la LPC: elle est déjà applicable aux automobiles et aux motocyclettes d’occasion depuis plusieurs années. Toutefois, les récentes modifications à la LPC et au RLPC étendront cette garantie à d’autres catégories de biens.
Dans cet article, nous survolerons les modalités d’application de la garantie légale de bon fonctionnement aux nouveaux biens visés par la LPC, ainsi que les obligations des commerçants et fabricants en la matière.
La portée de la garantie légale de bon fonctionnement
La garantie légale de bon fonctionnement est une protection offerte par la LPC qui assure au consommateur la réparation gratuite de certains biens faisant l’objet d’un contrat de vente ou de louage en cas de mauvais fonctionnement, pendant une durée spécifique déterminée. Cette garantie exclut toutefois les dommages découlant d’un usage abusif du bien par le consommateur, ainsi que l’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui en résulte.
La garantie légale de bon fonctionnement prend effet dès la livraison du bien et est transférable à l’acquéreur subséquent. Dans la mesure où le consommateur se prévaut de cette garantie à l’intérieur du délai alloué, le commerçant ou le fabricant concerné assumera tant le coût des pièces que de la main-d’œuvre afin de réparer le bien, en plus des frais raisonnables de transport ou d’expédition nécessaire à la réparation.
À compter du 5 octobre 2026, la garantie légale de bon fonctionnement s’appliquera aux biens neufs suivants : une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une machine à laver, un sèche-linge, un téléviseur, un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, une tablette électronique, un téléphone cellulaire, une console de jeu vidéo, un climatiseur et une thermopompe.
Au moment d’écrire ces lignes, la liste ci‑dessus est complète, sous réserve d’ajouts ultérieurs que pourrait y apporter le gouvernement du Québec.
Durée de la garantie légale de bon fonctionnement
Le point de départ de la garantie légale de bon fonctionnement sera la date de livraison du bien et la durée totale de la garantie légale de bon fonctionnement différera selon le bien livré, comme indiqué ci-dessous :
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Biens |
Durée de la garantie de bon fonctionnement |
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6 ans |
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5 ans |
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4 ans |
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3 ans |
Obligations de divulgation des commerçants et fabricants quant à la garantie légale de bon fonctionnement
À compter du 5 octobre 2026, la durée de la garantie de bon fonctionnement pour les biens neufs mentionnés plus haut devra être divulguée par le fabricant en ligne, de manière évidente et compréhensible, et ce, avant la conclusion du contrat avec le consommateur.
De même, le commerçant sera tenu d’indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement de manière évidente et à proximité du prix du bien vendu ou loué et devra également divulguer cette durée avant de conclure un contrat à distance, le cas échéant, pour l’achat ou la location du bien avec le consommateur.
Les informations relatives à cette garantie devront aussi être transmises après la conclusion du contrat d’achat ou de location du bien.
Obligations de divulgation des commerçants préalable à la vente de garanties supplémentaires
Si le commerçant veut proposer au consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, le commerçant devra informer préalablement le consommateur de l’existence de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens neufs mentionnés plus haut. Pour ce faire, sauf en cas d’exception et selon les modalités prévues à la LPC et au RLPC, le commerçant devra remettre au consommateur un document sur lequel apparaît exclusivement l’avis obligatoire prévu au RLPC. Cet avis a pour but d’informer le consommateur sur ses droits en lien avec les garanties légales offertes par la LPC, incluant celle sur le bon fonctionnement du bien, et de préciser la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable au bien en question. Dans certains cas, le commerçant devra également informer le consommateur verbalement de certaines informations se trouvant dans l’avis obligatoire. Les obligations du commerçant d’informer le consommateur quant aux autres garanties applicables et quant au délai de résolution d’un tel contrat continuent de s’appliquer.
À défaut pour le commerçant de respecter les obligations de divulgation en matière de garantie de bon fonctionnement, le consommateur pourra, durant la première année du contrat, résoudre le contrat de garantie supplémentaire, sans frais ni pénalité, et toutes les sommes perçues par le commerçant en vertu de contrat devront être remises au consommateur, sans délai. Additionnellement, l’omission de divulguer les informations prévues à la LPC est une pratique interdite qui peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts compensatoires et punitifs.
Conclusion
Les commerçants et fabricants qui vendent ou louent les biens visés plus haut devraient dès à présent se préparer à l'entrée en vigueur des nouvelles exigences prévues pour le 5 octobre 2026. La mise en œuvre de cette garantie et des obligations qui en découlent pourrait engendrer des coûts importants pour votre entreprise, notamment en termes de ressources, de frais administratifs ou de dépenses logistiques. Nous recommandons une préparation en amont afin de maîtriser l’impact opérationnel de ces changements et afin de réduire les risques de non-conformité ainsi que les coûts qui y sont associés.
Pour toute question concernant ces exigences ou vos obligations légales en tant que commerçant ou fabricant, n’hésitez pas à nous contacter.
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