Les frais d’expertise exclus de budget de dépenses de l’article 74 de la loi concernant l’expropriation

Dans la décision Ville de Drummondville c. Laplante, le Tribunal administratif du Québec (le TAQ) se prononce pour la première fois sur la portée de l'article 74 de la Loi concernant l'expropriation (la Loi), entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Le TAQ conclut que les frais d'expertise ne sont pas assujettis au budget de dépenses que la partie dessaisie doit préparer lorsque la valeur de l'indemnité réclamée ou offerte est de 750 000 $ ou plus.

Les faits

Le 12 février 2025, la Ville de Drummondville (la Ville) entreprend l'expropriation d'un terrain appartenant à Hélène Laplante et Simon Yergeau (les Expropriés) aux fins d'un projet de développement d'un parc industriel.  L'indemnité offerte par la Ville est de 1 979 000 $, alors que les Expropriés réclament 8 147 500 $.

L’article 74 de la Loi exige que, lorsque la valeur de l’indemnité réclamée ou offerte est de 750 000 $ ou plus, la partie dessaisie doit soumettre à l’expropriant, pour approbation préalable, un budget de dépenses qu’elle prévoit engager et qu’elle prévoit réclamer à l’expropriant.

En vertu de cet article, le 18 novembre 2025, les Expropriés transmettent un budget de dépenses à la Ville, incluant des frais d’expertise anticipés en évaluation et en urbanisme. Le 11 décembre 2025, la Ville transmet un avis de désaccord avec le budget, jugeant notamment que les dépenses anticipées étaient trop élevées et qu’il manquait des détails quant aux taux horaires et aux nombre d'heures anticipées. En réponse, les Expropriés précisent leur budget en incluant les détails demandés par la Ville. Ils ajoutent que si des services moindres s'avèrent requis en cours de procédure, les coûts seront ajustés en conséquence.

La Ville conteste le taux horaire et le nombre d'heures inclus dans le budget pour l’expert en évaluation agréée, qu'elle juge excessifs. Les Expropriés soutiennent à titre principal que les frais d'expertise ne sont pas visés par l'article 74 de la Loi et qu'une partie dessaisie n'est pas tenue de déposer un budget à cet égard.

L'analyse du TAQ

Le litige repose essentiellement sur l'interprétation de l'article 74 de la Loi, une disposition de droit nouveau n'ayant aucun équivalent dans l'ancienne Loi sur l'expropriation. Le TAQ fonde son analyse sur plusieurs motifs convergents.

Premièrement, le TAQ distingue les termes « frais » et « dépenses » employés dans la Loi. L'article 97 de la Loi utilise expressément le terme « frais » lorsqu'il traite des frais d'expertise, alors que l'article 74 réfère à la notion de « dépenses ». Le TAQ applique le principe de l'uniformité d'expression pour conclure que ces termes, puisqu’ils sont distincts, visent des situations distinctes.

Deuxièmement, le TAQ constate que les étapes procédurales de la Loi sont incompatibles avec l'assujettissement des frais d'expertise au budget. L'article 50 de la Loi oblige la partie expropriée à produire sa déclaration détaillée dans les quatre mois suivant l'expropriation. Or, la préparation de cette déclaration requiert nécessairement le recours à un expert, ce qui rend irréaliste l'obligation de faire approuver un budget de frais d'expertise avant d'engager ces dépenses.

Troisièmement, le TAQ conclut que l'assujettissement des frais d'expertise à l'article 74 porterait atteinte au privilège relatif au litige, puisque la communication détaillée des frais d'expertise envisagés est susceptible de révéler la stratégie d'une partie à un stade préliminaire des procédures. Le TAQ estime également qu'un tel assujettissement mettrait en péril le droit d'être entendu en permettant à la Ville de restreindre l'étendue des expertises des Expropriés, les empêchant d’administrer de la preuve possiblement pertinente sur le fond. Cela porterait atteinte au droit des Expropriés à présenter une défense pleine et entière.

Enfin, le TAQ souligne que seul le banc saisi du fond du litige pourra apprécier l'utilité, la pertinence et la raisonnabilité des frais d'expertise à la lumière de l'ensemble de la preuve.

Le résultat

Le TAQ conclut que les frais d'expertise ne sont pas assujettis au budget de dépenses dont il est question à l'article 74 de la Loi. Le budget vise plutôt les dépenses identifiables et quantifiables liées à la relocalisation, au déménagement et à d’autres dépenses semblables. Le TAQ rejette ainsi l'avis de désaccord de la Ville.

DLA Piper a représenté la partie expropriée dans ce dossier, avec une équipe composée de Nikolas Blanchette, Anthony Lemke, Ming Zheng et Luther Mourinet.