12 août 2026

Guide Des Expropriations Partielles : Quels Sont Vos Droits?

Expropriation: Canada in Focus

Les expropriations partielles sont fréquentes dans le cadre de projets d'infrastructure comme l'élargissement de routes, l'aménagement de corridors de transport collectif ou l'installation de services publics. Même si le propriétaire conserve la partie restante du bien-fonds, les répercussions sur son utilisation peuvent être importantes.

La Loi sur l'expropriation de l'Ontario (la Loi) reconnaît cette réalité et prévoit un régime d'indemnisation détaillé conçu pour tenir compte des effets de l'expropriation sur ce qui reste du bien-fonds. Le présent article explique le fonctionnement des expropriations partielles, la façon dont l'indemnité est calculée et ce à quoi les propriétaires doivent s'attendre lorsqu'une partie seulement de leur bien-fonds est expropriée.

Lorsqu'une partie seulement de votre bien-fonds est expropriée

L'expropriation partielle est une forme d'expropriation reconnue par la Loi. Une autorité expropriante peut acquérir, sans consentement, une partie du bien-fonds d'un propriétaire dans l'exercice de sa compétence légale. Une fois le plan d'expropriation enregistré, la propriété de la partie visée du bien-fonds est acquise à l'autorité expropriante. Le reste du bien-fonds demeure la propriété du propriétaire.

Dans la pratique, cette situation survient souvent lorsqu'une municipalité élargit une route, aménage un corridor de transport collectif, installe des services publics ou reconfigure une intersection. Dans certains cas, le bien-fonds restant continue de fonctionner à peu près comme auparavant. Dans d'autres situations, toutefois, il peut devenir plus difficile à utiliser en raison de sa forme ou de sa configuration, un peu comme une pièce de casse-tête à laquelle il manquerait un côté.

La Loi considère les expropriations partielles comme une caractéristique courante des projets d'infrastructure publique, mais elle prévoit également un régime d'indemnisation destiné à tenir compte des répercussions sur la partie restante du bien-fonds.

Comment fonctionne la valeur marchande lorsqu'une partie seulement est expropriée

Lorsqu'une partie seulement d'un bien-fonds est expropriée, la Loi prévoit une méthode d'évaluation particulière souvent appelée méthode « avant-et-après ». Selon cette approche, l'évaluateur compare la valeur marchande de l'ensemble du bien-fonds avant l'expropriation à la valeur marchande de la partie restante après l'expropriation. La différence entre ces deux valeurs représente l'indemnité attribuable à l'expropriation.

Cette méthode reflète un principe important, selon lequel un bien-fonds doit être évalué comme un ensemble cohérent et non comme une série de parcelles isolées. Une petite partie du bien-fonds exproprié peut avoir peu de valeur marchande lorsqu'elle est considérée seule, mais son retrait peut avoir une incidence importante sur l'utilisation de l'ensemble du bien-fonds.

La Loi exige également qu'il ne soit tenu compte ni de l'augmentation ni de la diminution de valeur causée par le projet lui-même. Cette règle évite qu'un propriétaire profite d'une hausse de valeur attribuable au projet ou, inversement, subisse une réduction de valeur parce que le projet a déjà influencé la perception du marché.

L'effet préjudiciable : l'élément central des expropriations partielles

Dans de nombreuses expropriations partielles, la question principale en matière d'indemnité est celle de l'effet préjudiciable. La Loi définit largement cette notion pour inclure deux types de pertes :

  1. la diminution de la valeur marchande de la partie restante du bien-fonds causée par l'acquisition, la construction ou l'utilisation du projet public; et
  2. les dommages personnels ou commerciaux résultant de cette construction ou de cette utilisation, évalués comme si l'autorité ne bénéficiait pas de la protection conférée par la loi.

Cette définition est importante parce qu'une expropriation partielle modifie souvent la façon dont un bien-fonds fonctionne. Par exemple, les accès peuvent être modifiés ou réduits, la visibilité depuis une route peut changer, le potentiel de développement peut être affecté ou la circulation à l'intérieur d'un site commercial peut être perturbée. La Loi tient compte de ce type de conséquences.

Même lorsque la partie expropriée est de superficie limitée, les conséquences sur l'utilisation de la partie restante du bien-fonds peuvent être importantes. Une étroite bande du bien-fonds exproprié aux fins d'un projet routier peut représenter une faible superficie, mais avoir une incidence considérable sur le fonctionnement du bien-fonds.

L'effet préjudiciable est le mécanisme que la Loi utilise pour veiller à ce que les propriétaires soient indemnisés pour ces conséquences plus larges.

Un élément à garder à l'esprit

Dans les dossiers d'expropriation partielle, la partie du bien-fonds effectivement expropriée n'est souvent pas l'enjeu principal. Les conséquences financières les plus importantes découlent fréquemment de l'incidence du projet sur la partie restante du bien-fonds.

La perte d'accès, la réduction du nombre de cases de stationnement, une configuration moins fonctionnelle du site ou la diminution du potentiel de développement peuvent toutes influencer la valeur et l'utilité de la partie restante du bien-fonds.

Pour cette raison, les demandes d'indemnité en matière d'expropriation partielle reposent souvent largement sur la preuve d'experts, notamment celle d'évaluateurs et d'urbanistes qui peuvent expliquer comment le site fonctionnait avant l'expropriation et comment le projet a modifié son potentiel.

Une documentation claire démontrant le fonctionnement du bien-fonds avant le projet, notamment les plans d'aménagement, les photographies, les schémas de circulation et les documents relatifs à l'exploitation, peut jouer un rôle déterminant pour démontrer ces répercussions.

Allocation pour troubles de jouissance et perte de revenus commerciaux lorsqu'un bien-fonds est divisé

En plus de la valeur marchande et de l'effet préjudiciable, la Loi permet au propriétaire de recouvrer les frais raisonnables qui sont les résultats normaux de l'expropriation. Elle prévoit également une indemnité à l'égard des troubles de jouissance.

Par exemple, lorsqu'un commerce est exploité sur le bien-fonds, la Loi peut prévoir une indemnité pour la perte de revenus commerciaux résultant de la réinstallation du commerce, que celle-ci ait lieu ailleurs sur le même bien-fonds ou à un autre endroit. Dans les cas d'expropriation partielle, toutefois, les entreprises demeurent souvent sur place plutôt que d'être relocalisées entièrement.

Même sans réinstallation complète, des perturbations peuvent survenir. De l'équipement peut devoir être déplacé, le stationnement peut devoir être reconfiguré ou les voies de livraison peuvent être modifiées. Bien que la Loi ne prévoie pas une indemnité pour chaque inconvénient, elle peut permettre l'indemnisation de ce type d'ajustement lorsqu'il est raisonnable et directement lié à l'expropriation.

Les dommages imputables à des troubles de jouissance visent donc les coûts de transition, alors que l'indemnité pour perte de revenus commerciaux vise les répercussions plus générales sur l'exploitation de l'entreprise. Selon les circonstances, les deux catégories peuvent s'appliquer dans le cas d'une expropriation partielle.

Cela dit, la Loi indemnise les conséquences raisonnables et démontrables, et non tous les inconvénients liés à des travaux réalisés à proximité. Une simple contrariété ne constitue généralement pas une perte indemnisable.

Choisir une date du calcul de l'indemnité et répondre à l'offre d'indemnité

Une fois que l'autorité d'approbation a attesté son approbation et que le plan d'expropriation a été enregistré, la propriété du bien-fonds exproprié est automatiquement acquise à l'autorité expropriante. Dans les trente jours suivant l'enregistrement, le propriétaire doit recevoir trois documents importants : un Avis d'expropriation, un Avis de prise de possession et un avis concernant le choix de la date du calcul de l'indemnité.

Cet avis permet au propriétaire de choisir la date qui servira au calcul de l'indemnité. La Loi prévoit trois possibilités :

  • La date à laquelle l'avis d'audience lui a été signifié, si une audience a été tenue;
  • La date de l'enregistrement du plan d'expropriation;
  • La date de la signification de l'Avis d'expropriation.

Cette décision peut avoir des conséquences financières importantes puisque la date choisie détermine la valeur marchande utilisée pour calculer l'indemnité. Si le propriétaire n'exerce pas son choix dans le délai de trente jours, la date du calcul de l'indemnité est réputée être celle de l'enregistrement du plan d'expropriation.

Dans les trois mois suivant l'enregistrement et avant la prise de possession du bien-fonds, l'autorité expropriante doit également signifier au propriétaire une offre officielle d'indemnité. Cette offre doit comprendre la somme que l'autorité estime constituer l'indemnisation intégrale et être accompagnée du rapport d'évaluation à l'appui de cette estimation.

Fait important, la Loi exige également que l'autorité offre au propriétaire le versement immédiat d'une somme correspondant à 100% de son estimation de la valeur marchande du bien-fonds. Le versement et la réception de cette somme ne portent pas atteinte aux droits que la Loi confère relativement à la fixation de l'indemnité. L'acceptation de ce paiement n'empêche donc pas le propriétaire de réclamer une indemnité supplémentaire par la suite.

Ce mécanisme permet au propriétaire de conserver des liquidités pendant que les négociations se poursuivent afin d'obtenir la pleine valeur du bien-fonds exproprié.

En revanche, l'acceptation de l'offre de l'autorité à titre de règlement complet et définitif met fin à la demande d'indemnité et élimine toute possibilité de réclamer une indemnité supplémentaire. Pour cette raison, il est important de bien comprendre la distinction avant de signer quoi que ce soit et d'examiner l'offre avec un conseiller juridique expérimenté en matière d'expropriation.

Lorsque la partie restante devient difficile à utiliser

Dans certains cas, la partie restante du bien-fonds devient difficile à utiliser aux fins auxquelles elle était destinée avant l'expropriation. Pour les locataires, la Loi prévoit des mécanismes comme la réduction du loyer ou le bail devenu inexécutable lorsque les lieux restants ne sont plus adaptés aux fins prévues au bail. Pour les propriétaires, une indemnité peut également être accordée pour les difficultés particulières relatives à la réinstallation, bien que cette catégorie de dommages soit appliquée de façon restrictive et se limite généralement aux situations où les caractéristiques du site ou les conditions du marché rendent le remplacement particulièrement difficile.

Ces situations se présentent souvent lorsque le projet crée un décalage entre la conception initiale du bien-fonds et la partie qui subsiste. Un centre commercial peut perdre des accès essentiels, tandis qu'une propriété résidentielle peut perdre une profondeur de cour importante.

Déterminer si la partie restante demeure fonctionnelle exige habituellement une preuve détaillée. Une entrée charretière légèrement plus étroite n'aura peut-être pas d'effet significatif sur l'utilisation du site, tandis qu'une entrée qui ne permet plus le passage de camions de livraison pourrait avoir des conséquences opérationnelles importantes.

Résoudre les différends relatifs à l'indemnité

Si le propriétaire et l'autorité expropriante ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnité, l'une ou l'autre des parties peut présenter une requête au Tribunal afin qu'il la fixe. Les instances devant le Tribunal ressemblent à un litige civil. La preuve est généralement présentée par l'intermédiaire de témoins experts, notamment des évaluateurs, des urbanistes et des ingénieurs, qui analysent les répercussions de l'expropriation sur le bien-fonds.

Les règles relatives aux dépens et aux frais jouent également un rôle important.

En vertu de la Loi, lorsque le Tribunal accorde une indemnité représentant au moins 85 % du montant offert par l'autorité légalement compétente, le propriétaire a généralement droit au remboursement de ses dépens, frais d'évaluation et autres frais raisonnables engagés pour fixer l'indemnité qui lui est due. Cette règle encourage les autorités à présenter des offres initiales équitables tout en permettant aux propriétaires de faire valoir leurs droits sans supporter un risque financier disproportionné.

Dans de nombreux dossiers, les différends relatifs à l'indemnité se règlent par voie de négociation avant qu'une audience soit nécessaire. Le Tribunal demeure néanmoins une protection importante puisqu'il permet qu'un désaccord soit ultimement tranché sur la base de la preuve plutôt que sur la capacité d'une partie à prolonger le débat.

Documenter les répercussions et préserver votre demande

Une expropriation partielle peut ressembler au retrait d'une poutre structurale dans un bâtiment qui demeure pourtant debout. Le bien-fonds existe toujours, mais son équilibre peut avoir changé. La Loi fournit des outils destinés à rétablir cet équilibre. Les propriétaires renforcent leur position lorsqu'ils commencent à documenter l'état et l'utilisation du bien-fonds avant que les changements surviennent.

Les certificats de localisation, plans d'aménagement, photographies et rapports d'évaluation existants servent souvent de point de référence pour mesurer ultérieurement les répercussions du projet. À mesure que les travaux progressent, les dossiers relatifs aux modifications d'accès, aux ajustements opérationnels et aux dépenses connexes peuvent devenir des éléments de preuve essentiels à l'appui d'une demande d'indemnité.

L'indemnité dépend également du facteur temps.

Exercer rapidement son choix relativement à la date du calcul de l'indemnité et s'assurer que les avis ont bien été reçus permet de fonder la demande sur les conditions du marché les plus représentatives. Un urbaniste ou un ingénieur pourra ensuite évaluer dans quelle mesure la partie restante du bien-fonds demeure adaptée à son utilisation prévue, particulièrement lorsque les accès, l'aménagement ou le potentiel de développement ont changé.

Grâce à une documentation rigoureuse et à l'appui des bons professionnels, les propriétaires peuvent s'assurer que, lorsqu'une partie seulement de leur bien-fonds est expropriée, le processus d'indemnisation tient pleinement compte des répercussions sur la partie restante. Si vous avez des questions concernant vos droits ou le processus à venir, notre équipe d'expropriation est là pour vous aider.