Sanctions canadiennes en réponse aux opérations militaires russes contre l'Ukraine

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé une série de nouvelles sanctions économiques en réponse aux opérations militaires de la Russie en Ukraine. Ces mesures ont été adoptées par le biais de règlements modificatifs adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (SC 1992, c. 17), qui sont entrés en vigueur les 24 et 28 février 2022.

Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement des sanctions économiques du Canada contre la Russie déjà en vigueur promulguées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS 2014-58) et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS 2014-60), qui avaient été adoptés en 2014 en réaction aux actions de la Russie dans la région de la Crimée en Ukraine. Les mesures existantes imposaient déjà d’importantes restrictions sur les opérations et transactions entre les canadiens et certains individus et entités russes considérés comme jouant un rôle déterminant dans les actions de la Russie en Crimée. Elles limitaient aussi considérablement les transactions de marchandises et d'équipements utilisés dans le cadre d'activités liées à l'exploration et à la production de pétrole en mer, d’huile de schiste ou de pétrole dans l'Arctique.

La dernière série de sanctions économiques élargit le gel des avoirs et l'interdiction de transactions entre canadiens et russes à plus de 500 personnes et entités. Les personnes sanctionnées comprennent le président russe Vladimir Poutine et des personnes considérées comme des membres clés de son entourage, ainsi que les membres de leurs familles et  proches associés, les membres du Conseil de sécurité russe, ainsi que d'autres personnes et entités considérées comme ayant contribué ou soutenu les actions de la Russie en Ukraine.

La liste des entités sanctionnées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie a également été étendue à d'importantes banques, institutions financières et organisations publiques russes. Il s'agit notamment de certaines des plus grandes institutions financières russes, ainsi que de la Banque centrale de la Fédération de Russie et du Ministère des Finances russe. Ces entités font désormais l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction générale d’effectuer des opérations et transactions, contrairement aux mesures précédentes qui étaient pour la plupart limitées aux opérations liées au financement et à la dette souveraine.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine a également été modifié pour étendre l'interdiction existante d’effectuer des opérations dans la région ukrainienne de Crimée occupée par la Russie aux régions de Donetsk et de Louhansk, également contrôlées par la Russie.

En plus des mesures mentionnées ci-dessus adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouvernement du Canada a également annoncé un certain nombre de sanctions et de restrictions supplémentaires contre la Russie. En date du 3 mars 2022, celles-ci comprennent :

• L'annulation, à compter du 24 février 2022, de la plupart des licences d'exportation existantes vers la Russie et l’arrêt de délivrance de nouvelles licences d’exportation.
• L'interdiction pour les aéronefs russes d'entrer dans l'espace aérien canadien, à compter du 27 février 2022.
• L'interdiction des navires et des bateaux de pêche appartenant à des russes ou enregistrés en Russie d’entrer dans les ports et les eaux intérieures du Canada, annoncée officiellement le 1^er mars 2022 et devant entrer en vigueur dans les prochains jours.
• Le retrait du tarif de la nation la plus favorisée pour la Russie et son allié le Bélarus, ce qui entraînera l'imposition de tarifs douaniers de 35 % sur pratiquement toutes les importations de ces deux pays au Canada, annoncée officiellement le 3 mars 2022 et devant entrer en vigueur dans les jours à venir.

Toutes les entreprises qui travaillent avec des personnes ou des entités russes devraient  attentivement examiner leurs opérations afin de s'assurer qu'elles respectent ces exigences, ainsi que toutes les autres sanctions et restrictions qui pourraient suivre dans les jours, semaines et mois à venir.

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