DLA Piper obtient une décision unanime devant la Cour suprême du Canada dans un dossier de droit constitutionnel

DLA Piper a obtenu un jugement de la Cour suprême du Canada en faveur d’Opsis Services aéroportuaire inc. (« Opsis ») déclarant la Loi sur la sécurité privée du Québec inapplicable à Opsis en vertu de la doctrine constitutionnelle de l’exclusivité des compétences. La Cour, dans une décision unanime, a conclu que des dispositions importantes de cette loi constituaient une entrave au cœur de la compétence exclusive du Parlement fédéral sur l’aéronautique.

Opsis, appelante dans cette affaire, fournit des services de sécurité pour l’Aéroport international de Montréal, dont l’exploitation du centre d’appels d’urgence. L’affaire a pris naissance suite à l’émission par une autorité provinciale de constats d’infraction contre Opsis pour avoir effectué une activité de sécurité privée sans être titulaire du permis d’agence requis par la loi provinciale. L’aéronautique étant une compétence exclusive du Parlement fédéral, Opsis maintenait que la loi provinciale ne pouvait s’appliquer à ses activités de sécurité aéroportuaire, comme elles font partie du « cœur » de la compétence fédérale sur l’aéronautique. La Cour suprême du Canada lui a donné raison.

La décision renforce et clarifie plusieurs enseignements concernant le partage des compétences entre les gouvernements provinciaux et fédéral au Canada. La Cour suprême y réitère entre autres l’utilité de la doctrine de l’exclusivité en droit constitutionnel canadien. Elle confirme également que la sécurité du transport aérien fait partie du cœur protégé de la compétence fédérale sur l’aéronautique. Enfin, la Cour vient confirmer que l’effet potentiel d’une loi provinciale peut représenter une entrave justifiant l’inapplicabilité de la loi provinciale, sans qu’il soit nécessaire que l’entrave se soit concrétisée dans les faits. Cette décision apporte une part de clarté et prévisibilité pour les entreprises œuvrant dans des domaines fédéraux tels que l’aéronautique et le transport maritime, lesquelles sont souvent appelées à naviguer de difficiles questions d’application de lois et règlements provenant des deux ordres de gouvernement.

« Il s’agit non seulement une grande victoire pour notre cliente, mais également une décision importante pour toutes les entreprises qui œuvrent dans la sphère fédérale. » a commenté Alan Sarhan (Montréal), associé et conseiller juridique de longue date d’Opsis.

L’équipe de DLA Piper Canada représentant Opsis devant la Cour suprême était composée de François Tremblay et de Marie-Philippe Lavoie (Montréal).