Mise à jour de la liste noire des paradis fiscaux par le Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 14 février 2023, sa liste noire des paradis fiscaux. Cette liste comprenait jusqu’ici 12 pays : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, Trinité et Tobago, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. La modification récente y a ajouté 4 nouveaux pays : les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie.

La présence sur cette liste noire européenne entraine une conséquence immédiate : les fonds provenant de plusieurs organisations de l’Union européenne (telles que la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen pour le développement durable ou encore le Fonds européen pour les investissements stratégiques) ne peuvent plus transiter par des entités établies dans ces pays. De plus, dans le cadre de la directive européenne « DAC 6 », tout dispositif qui permet la déduction de paiements transfrontières effectués entre entreprises associées doit être déclaré spontanément par le contribuable à l’administration fiscale, lorsque le bénéficiaire des paiements est situé dans un des pays figurant sur la liste.

Plus important encore, tout pays qui figure sur la liste noire européenne doit être inscrit sur la liste française des États ou territoires non coopératifs (dite « liste ETNC »). La présence sur cette liste française entraîne, pour les Etats ou territoires cités, des sanctions de nature fiscale : non déductibilité en France des versements effectués dans ces pays, retenue à la source de 75 % sur les dividendes, intérêts et revenus visés à l’article 182 B du Code général des impôts versés dans ces pays, prélèvement de 75 % sur les plus-values réalisées en France par un résident d’un pays figurant sur cette liste, non-applicabilité de certains régimes fiscaux de faveur tels que le régime mère-fille, ou l’exonération des plus-values de cession de participation.

Les Etats inscrits sur la liste ETNC au motif qu’ils « facilitent la création de structures offshores destinées à attirer des bénéfices sans substance économique » se voient appliquer la totalité de ces sanctions, il s’agit de la situation actuelle des Iles Vierges britanniques, qui figuraient déjà sur la liste ETNC, et il s’agira probablement de celle des Iles Marshall. Les Etats inscrits sur cette liste pour tout autre motif ne se voient appliquer qu’une partie de ces sanctions, ce qui sera très probablement le cas de la Russie et du Costa-Rica.

La mise à jour de la liste des ETNC est faite par publication d’un arrêté, de sorte que l’ajout des Etats nouvellement inscrits sur la liste noire européenne n’est pas automatique (en revanche, les Iles Vierges britanniques figurent déjà sur la liste des ETNC). A ce jour, l’arrêté inscrivant la Russie, le Costa Rica et les Îles Marshall n’est pas encore paru ; la dernière mise à jour de la liste ETNC a été faite par un arrêté du 3 février 2023 qui y a ajouté les Bahamas et les Iles Turques et Caïques, en raison de leur inscription sur la liste noire européenne en octobre 2022.