Management packages – LF 2025

La Loi de Finances pour 2025 ("LF") adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat les 5 et 6 février 2025, et dont la version finale devrait être promulguée dans les prochains jours*, vient mettre un terme aux incertitudes persistantes quant à la nature des gains de cession de management packages qui s'étaient accrues à la suite des décisions rendues par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2021.

*sous réserve de la validation du Conseil Constitutionnel