Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : hausse de la CSG et précisions relatives au régime social applicable aux management packages

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (« LFSS 2026 ») a été adoptée le 16 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. Les principales mesures sont présentées ci-dessous.

 

Hausse de la CSG sur les revenus du capital

La LFSS 2026 porte le taux de la CSG sur certains revenus du patrimoine et produits de placement (notamment les dividendes et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux) à 10,6 %.

• Le taux de 9,2 % est néanmoins maintenu pour certains revenus limitativement énumérés à l’article L. 136-8, IV du code de la sécurité sociale (notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières).
• Pour les revenus concernés par cette hausse, le total des prélèvements sociaux (CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %) passe donc de 17,2 % à 18,6 %, de sorte que le taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») passe de 30 % à 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt sur le revenu). En cas d’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (jusqu’à 4 %), le total des prélèvements peut s’élever jusqu’à 35,4 %. Ce taux n’inclut pas la contribution différentielle sur les hauts revenus.
• À cet égard, il convient de souligner qu’en l’état actuel des textes, la hausse de la CSG est sans incidence sur la fraction déductible de la CSG, qui reste fixée à 6,8 %.

Les revenus du patrimoine, et en particulier les plus-values sur valeurs mobilières ou opérations assimilées (répartitions d’actifs d’un fonds, carried interest tiré de plus-values…), seront soumis à cette hausse dès les opérations effectuées en 2025. Certaines exceptions existent pour les opérations telles que les apports à des holdings personnelles relevant d’un régime de report d’imposition. En revanche, pour les produits de placement (dividendes, intérêts…), cette hausse ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2026.

 

Pérennisation et précisions relatives au régime social des gains de management packages

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d’imposition et de sécurité sociale pour les gains de cession des titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants, ou attribués à ceux-ci, en lien avec leurs fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice des titres ou dans toute société ayant des liens capitalistiques avec cette société.

À l’instar des règles fiscales prévues à l’article 163 bis H du code général des impôts (« CGI »), la LFSS 2026 pérennise le régime légal social applicable aux gains de management packages, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2027.

La LFSS 2026 précise également l’articulation des règles en matière de CSG sur les revenus d’activité, de cotisations sociales et de contribution salariale libératoire de 10 %. La LFSS 2026 limite l’exonération de CSG sur les revenus d’activité et de cotisations sociales aux gains nets réalisés sur des titres répondant aux conditions prévues à l’article 163 bis H, II-al. 1 du CGI, c’est-à-dire aux titres qui présentent un risque de perte du capital souscrit ou acquis et détenus pendant au moins deux ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’employeur restera redevable des cotisations sociales de droit commun.

Il conviendra donc d’être vigilant dans la mise en œuvre de la documentation contractuelle afin de s’assurer que les principes de risque de perte en capital et de détention d’au moins deux ans sont respectés. Ce sera notamment le cas s’il existe une « réserve » de titres ayant vocation à être achetés par des dirigeants ou salariés (cas de nouveaux recrutements et/ou de croissance externe).

Ces conditions s’appliquent aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025 (donc, en pratique, à toutes les opérations entrant dans le champ du nouveau régime des management packages).