Le Québec propose une modernisation de ses lois en matière de travail et d’emploi

Le Projet de loi 101, la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (ci-après « Projet de loi 101 »), a été adopté en principe par l’Assemblée nationale le 5 juin 2025. Son objectif principal est de moderniser diverses lois du travail et d’améliorer les normes d’emploi, de santé et de sécurité au travail, ainsi que les relations de travail. Dans cet article, nous avons résumé les amendements principaux proposés aux lois et règlements concernés.

Loi sur les normes du travail

Les amendements proposés par le Projet de loi 101 à la Loi sur les normes du travail ( « LNT ») permettraient aux employés de prendre un congé protégé non rémunéré lorsqu’ils suivent des directives émises en vertu de la Loi sur la santé publique, de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les mesures d’urgence. Cette mesure vise probablement à répondre à l’incertitude posée par cette problématique pendant la pandémie de la COVID-19. En particulier, si un employé est incapable d’effectuer son travail en raison d’une décision de santé publique ou à cause d’un sinistre, ou de son imminence, l’employé pourrait désormais s’absenter de son travail sans crainte de perdre son emploi. Si adoptée, cette mesure pourrait entraîner des difficultés pour les employeurs souhaitant assurer la continuité de leurs activités.

De plus, le Projet de loi 101 accorderait également aux employés ayant cumulé au moins trois mois de service continu auprès de leur employeur, et qui sont réservistes des Forces armées canadiennes, le droit à un congé sans solde pour participer à des opérations à l’extérieur du Canada. Actuellement, ce droit est généralement réservé aux employés ayant douze mois de service continu. Le Projet de loi101 introduirait également un congé pour recevoir un traitement ou pour participer à un programme de réadaptation pour une condition physique ou mentale résultant du service militaire.

Si le Projet de loi 101 est adopté, les amendements à la LNT entraîneraient une augmentation des amendes prévues pour certaines infractions. Notamment, une entreprise qui ne se conforme pas aux exigences relatives à la politique en matière de harcèlement psychologique pourrait se voir imposer des amendes pouvant atteindre 50 000 $, soulignant ainsi l’importance pour les employeurs d’assurer que leurs politiques en matière de prévention du harcèlement psychologique sont à jour et respectent les modifications législatives entrées en vigueur le 27 septembre 2024. Voir notre bulletin précédent résumant les principaux changements ici.

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Les amendements proposés à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après «LSST ») visent à renforcer la protection des travailleurs vulnérables. Notamment, les amendements permettraient aux employeurs de demander le remboursement à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité (ci-après « CNESST ») d’une partie du salaire versé aux travailleuses enceintes ou qui allaitent affectées à d’autres tâches.

Les amendements prévoient également des règles spécifiques concernant le nombre de représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité de l’établissement, et prévoient des minimums en termes de temps qu’un représentant en santé et sécurité doit consacrer à l’exercice de certaines fonctions prévues par la LSST. Ce temps minimal est établi en fonction du nombre de travailleurs dans l’établissement.

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Les amendements reporteraient d’un an la date limite pour que le gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux mécanismes de prévention et de participation des travailleurs prévues par la LSST. Ces dispositions, initialement prévues pour entrer en vigueur au plus tard le 6 octobre 2025, auraient rendu obligatoire pour toutes les entreprises l’adoption d’un plan d’action ou d’un programme de prévention en matière de santé et sécurité, selon le nombre d’employés au sein de l’entreprise. Cependant, si le Projet de loi 101 est adopté, l’obligation de se conformer à ces exigences sera repoussée à une date ultérieure.

Entretemps, les employeurs demeurent toutefois tenus de respecter les exigences intérimaires en matière de santé et de sécurité du travail. Celles-ci incluent les obligations relatives à l’identification, l’analyse et la prévention des risques en matière de santé et de sécurité. Consultez notre publication précédente détaillant ces obligations ici.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le Projet de loi 101 introduirait également des amendements aux règles régissant la manière dont le revenu brut d’un travailleur est déterminé aux fins du calcul des indemnités de remplacement du revenu, ainsi que la façon dont ces indemnités sont ensuite ajustées. Ces modifications entraîneraient vraisemblablement une augmentation du revenu brut des travailleurs, ce qui laisse raisonnablement prévoir une hausse des cotisations payables par les employeurs à la CNESST pour combler la différence.  

S’il est adopté, le Projet de loi 101 exigerait que la CNESST offre aux parties la possibilité d’entamer un processus de négociation confidentiel afin de résoudre certains différends, tels que ceux portant sur les indemnités de remplacement du revenu, la capacité de travail ou l’emploi convenable. Toute entente conclue dans le cadre de ce processus devrait être consignée par écrit, lierait les parties ainsi que la CNESST. Celle-ci mettrait fin au différend sans possibilité de révision ou contestation devant le Tribunal administratif du travail ( « TAT » ).

Autres amendements pertinents

En complément de ce qui précède, nous avons résumé ci-dessous d’autres amendements importants pour les employeurs que le Projet de loi 101 apporterait s’il est adopté dans sa forme actuelle :

• Code du travail : Les amendements au Code du travail visent à accroître l’efficacité du règlement des différends en milieu de travail en imposant des délais stricts quant à la nomination des arbitres et la tenue des audiences. Il impose également aux parties de recourir à une médiation confidentielle avant d’engager une procédure d’arbitrage. En outre, le Projet de loi 101 introduirait de nouvelles exigences de divulgation financière pour les syndicats, les obligeant à fournir à leurs membres des états financiers annuels. Si adopté, les amendes prévues pour certaines infractions augmenteraient également. Par exemple, les amendes pour les employeurs qui déclarent ou initient une grève ou un lock-out en contravention du Code du travail pourraient s’élever à 100 000 $ par jour ou fraction de jour pendant lequel la grève ou le lock-out se poursuit.


• Loi instituant le Tribunal administratif du travail : Les amendements introduits par le Projet de loi 101 à la Loi instituant le Tribunal administratif du travail renforceraient la protection des renseignements personnels en limitant l’accès à certaines informations, y compris celles relatives à la santé physique ou mentale d’un individu, ou à tout autre renseignement confidentiel dont la divulgation pourrait causer un préjudice. L’accès à ces renseignements, y compris les dossiers détenus par la division de la santé et de la sécurité au travail d’un employé, serait restreint aux personnes autorisées par le TAT.

Le Projet de loi 101 introduirait des amendements importants aux lois du travail du Québec. Toutefois, les dispositions proposées pourraient encore être modifiées ou retirées, en totalité ou en partie, au cours du processus législatif.

Pour toute demande de renseignements ou question concernant les obligations des entreprises et employeurs québécois, veuillez communiquer avec l’un de nos avocats en droit de l’emploi et du travail de DLA Piper.