Les employeurs québécois font face à d’importantes nouvelles obligations à la suite de la refonte du régime provincial de santé et de sécurité

Le 1^er octobre 2025, le Québec a franchi une étape majeure dans la réforme de la santé et de la sécurité du travail avec l’entrée en vigueur du Décret 1154-2025, mettant en application certaines dispositions permanentes de la Loi 59, soit la Loi visant à moderniser le régime de santé et de sécurité du travail. Les modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail complètent une refonte importante du cadre québécois en matière de santé et sécurité.

Le nouveau régime impose aux employeurs des obligations qui exigent une approche proactive et structurée de la gestion des risques en milieu de travail. Ci-dessous figure un aperçu non-exhaustif des principales exigences désormais en vigueur et leurs incidences pour les organisations qui exercent leurs activités au Québec.

Principales modifications et obligations des employeurs

Programme de prévention ou plan d’action

Les employeurs comptant 20 travailleurs ou plus doivent élaborer et mettre en œuvre un programme de prévention. Ce programme doit notamment identifier et analyser tous les risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l’établissement, qu’ils soient chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques ou psychosociaux, et prévoir des mesures visant à éliminer ces risques ou, à défaut, à les contrôler en respectant la hiérarchie des mesures de prévention établie par règlement.

Le programme doit également inclure un calendrier de mise en œuvre, des procédures de suivi et de contrôle, ainsi qu’un registre des matières dangereuses et des contaminants. L’employeur est responsable de fournir les équipements de protection individuelle appropriés, d’offrir la formation et l’information nécessaires et de maintenir un service adéquat de premiers soins.

Pour les établissements comptant moins de 20 travailleurs, l’employeur doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’action visant à éliminer, à la source, les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs. Ce plan doit notamment identifier les risques, établir des mesures préventives et des priorités, et inclure des procédures de surveillance et d’entretien.

Le programme de prévention et le plan d’action doivent être révisés et mis à jour annuellement. De plus, l’employeur doit transmettre à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST »), tous les trois ans, un rapport sur les priorités d’action, l’état d’avancement des mesures prévues et le suivi des mesures mises en place pour éliminer ou contrôler les risques identifiés.

La CNESST peut, si elle le juge opportun pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l’intégrité physique ou psychique des travailleurs, exiger qu’un employeur élabore et mette en œuvre un programme de prévention, quel que soit le nombre de travailleurs dans l’établissement.

Programme multiétablissements

Les employeurs exploitant plusieurs établissements exerçant des activités similaires peuvent mettre en œuvre un programme de prévention unique et intégré couvrant tout ou partie de ces établissements. Ce programme consolidé doit traiter l’ensemble des activités réalisées dans les établissements visés et demeurer en vigueur pour une durée minimale de trois ans. La CNESST peut toutefois exiger des programmes distincts pour certains établissements si elle le juge nécessaire.

Comités, représentants et agents de liaison

Les employeurs doivent constituer un comité de santé et de sécurité dans tout établissement comptant 20 travailleurs ou plus pendant au moins vingt et un jours au cours de l’année. Les comités doivent se réunir au moins une fois par trimestre, durant les heures normales de travail, et participer activement à la préparation, à la mise à jour et au suivi du programme de prévention. Leurs responsabilités élargies comprennent l’identification des risques et des contaminants, l’examen des recommandations des représentants en santé et sécurité, ainsi que la consultation des intervenants en santé au travail lorsque nécessaire. Les membres doivent suivre une formation approuvée par la CNESST dans les délais prescrits et peuvent s’absenter sans perte de salaire pour y assister.

Dans les établissements comptant moins de 20 travailleurs, les employés doivent désigner un agent de liaison chargé de faciliter la communication et de collaborer à la mise en œuvre du plan d’action. Les agents de liaison doivent suivre une formation approuvée par la CNESST dans l’année suivant leur désignation et ont droit à des congés sans perte de salaire pour y assister. Les frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement sont assumés par la CNESST. Les agents de liaison peuvent soumettre des recommandations écrites à l’employeur concernant l’identification des risques et doivent recevoir une réponse dans un délai de trente jours; à défaut, l’agent peut déposer une plainte auprès de la CNESST.

Lorsqu’un comité existe, au moins un représentant en santé et sécurité doit être désigné parmi les travailleurs. Ce représentant devient membre du comité et participe aux inspections, aux enquêtes et à l’analyse des risques. Les représentants doivent suivre la formation obligatoire et peuvent s’absenter sans perte de salaire pour exercer leurs fonctions. Celles-ci comprennent la formulation de recommandations, la collaboration aux mesures de prévention et la communication des résultats d’enquête au comité. Le temps consacré à ces fonctions est déterminé par entente ou, à défaut, par règlement.

Registre des contaminants et des matières dangereuses

Les employeurs doivent tenir un registre des contaminants et des substances dangereuses présents dans l’établissement. Ce registre doit identifier les contaminants et les substances dangereuses conformément aux exigences réglementaires, être tenu à jour et être communiqué aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l’association accréditée ainsi qu’au directeur de santé publique. Il doit également être transmis à la CNESST selon les modalités prévues par règlement et peut inclure une liste des travailleurs exposés à ces substances.

Incidences pour les employeurs

L’échéance pour se conformer aux obligations énoncées dans le présent bulletin n’a pas été prolongée, contrairement à ce qui était anticipé. Les employeurs devraient donc examiner leurs pratiques actuelles et s’assurer de leur alignement immédiat avec les nouvelles exigences afin de se conformer à ces obligations en matière de santé et de sécurité.

Pour obtenir plus d’information ou pour toute question concernant les nouvelles obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail au Québec, veuillez communiquer avec l’un.e de nos avocat.e.s spécialisé.e.s en droit du travail et de l’emploi chez DLA Piper (Canada) LLP.