11 avril 2024 • Lecture 1 minute
Brèves Droit Social – Avril 2024
Dans notre Newsletter du mois d’avril, nos avocats reviennent sur l'actualité du Droit Social en France et en particulier sur :
- La procédure en inaptitude médicalement constatée,
- Un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2024 portant sur la théorie du préjudice nécessaire,
- Les heures supplémentaires et le régime de leur preuve, et
- Les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de droit / liberté de la preuve.
Dans cette publication
Malgré les réformes successives et en particulier celle de la loi Travail du 8 août 2016 dans l’objectif de « moderniser la médecine du travail », la procédure de déclaration d'inaptitude au travail demeure sujet à un contentieux important, comme en témoignent les décisions récentes de la Cour de cassation.
11 avril 2024
Alors que la Cour avait explicitement abandonné la théorie du préjudice nécessaire depuis plusieurs années, elle semble revenir au fur et à mesure sur ce principe, en multipliant les exceptions. Tel est le cas dans son arrêt du 7 février 2024.
11 avril 2024
Les heures supplémentaires, réalisées par les salariés, particulièrement propices aux contentieux, sont en constante augmentation. Dans un tel contentieux, sur qui pèse la charge de la preuve ?
11 avril 2024
Alors que pendant longtemps, dans le procès civil, la preuve se devait d’être loyalement obtenue, la chambre sociale de la Cour de cassation a construit au fur et à mesure de sa jurisprudence « un droit à la preuve illicite » dans certaines circonstances. Ceci a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée pleiniere du 22 décembre 2023.
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