News du mois – Juin 2022

News du mois – Mai 2022

News du mois – Avril 2022

  • 5 avril 2022Ouverture du dispositif de remboursement de consultations de psychologie « MonPsy » prévu par la LFSS 2022. Un rapport d’évaluation du dispositif est prévu d’ici 2024.
  • 9 avril 2022 – L’arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique a été publié. Ce texte met à jour, en tenant compte de l’entrée en vigueur du RGPD le modèle de convention devant être conclu entre le promoteur d’une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, d’un essai clinique de médicaments ou d’une investigation clinique de dispositifs médicaux et l’établissement, maison ou centre de santé où cette recherche se déroule.
  • 13 avril 2022 – La Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation par l’Assurance-Maladie, les syndicats et l’Ordre des médecins a également été publiée.
  • 14 avril 2022 – l’arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Deux groupes biologiques similaires désormais substituables en officine sont identifiés : Filgrastim (groupe 1) et Pegfilgrastim (groupe 2).
  • 21 avril 2022 – L’ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, présentée en Conseil des Ministres la veille, a été publiée.

News du mois – Mars 2022

  • 4 mars 2022 : Le décret n° 2022-323 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament a été publié le 4 mars 2022. Le texte précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des personnes.
  • 4 mars 2022 - L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») a publié la liste de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur soumis à l’obligation de stock minimal de sécurité de 4 mois conformément au décret n° 2021-349.
  • 8 mars 2022 : La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, prévue à l’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, a été fixée par arrêté du 4 mars 2022, paru au JO du 8 mars 2022.
  • 9 mars 2022 : La nouvelle convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie a été signée le 9 mars 2022. La convention prévoit un investissement supplémentaire de l'ordre de 130 millions d'euros (M€) pour le réseau officinal et élargit notamment le rôle du pharmacien dans la politique vaccinale.
  • 15 mars 2022 : Un arrêté du 15 mars 2022, paru au Journal officiel du 26 mars 2022, est venu modifier le dispositif Transparence en alignant notamment certains éléments du site Internet Transparence Santé (format des déclarations, typologies, etc.) avec le dispositif « Encadrement des avantages » et le Règlement Général sur la Protection des Données.
  • 25 mars 2022 : La nouvelle version du code d’éthique MedTech Europe a été approuvée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

News du mois – Février 2022

  • 2 février 2022 : Le décret n°2022-100 prévoyant la distribution de certains médicaments à l’unité dans les pharmacies a été publié au Journal officiel. La mesure, issue de la loi contre le gaspillage pour l’économie circulaire, est facultative pour les pharmaciens mais fortement encouragée par l’Assurance maladie qui propose d’inscrire à la nouvelle convention pharmaceutique une rémunération d’1 euro pour ce nouvel acte.
  • 3 février 2022 : Déploiement de « Mon espace santé », carnet numérique personnel et sécurisé proposé par le ministère de la Santé et l’Assurance maladie.
  • 13 février 2022 : Le dispositif de cadre d’accès compassionnel issu de la réforme de l’accès dérogatoire aux médicaments opérée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (« LFSS pour 2021 ») est entrée en vigueur après la publication du décret n°2022-164. Le décret apporte également plusieurs précisions concernant les dispositifs d’accès précoce et d’autorisation d’accès compassionnel notamment en matière de publicité.
  • 16 février 2022 : La Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2022. Un chapitre est consacré à la sécurité des approvisionnements en produits de santé mis au premier plan par la crise sanitaire. La Cour propose notamment de préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (« MITM ») et de donner à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») la compétence d’y inclure ou exclure des médicaments qui le justifieraient, bien que non proposés par les industriels.

News du mois – Janvier 2022

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