9 décembre 2025
Brèves Droit Social – Décembre 2025
Dans notre newsletter du mois de décembre, nos avocats reviennent sur l'actualité du droit social en France et en particulier sur :
- L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui confirme le droit au report des congés payés en cas de maladie survenue pendant la période de congés ;
- L’arrêt inédit du 18 juin 2025, qui consacre le droit d’accès des salariés et anciens salariés au contenu de leurs courriels professionnels, au-delà des simples métadonnées ;
- L’arrêt du 15 octobre 2025, qui s’est prononcé sur la possibilité d’intégrer des critères comportementaux dans l’évaluation des salariés ;
- L’arrêt du 10 septembre 2025, qui apporte de nouveaux éclairages sur l’appréciation de la protection dont bénéficient les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’égard d’une mesure de licenciement ; et
- Une analyse approfondie du régime des salariés protégés et de ses implications pour les employeurs.
Dans cette publication
La Cour de cassation avait marqué les esprits il y a déjà deux ans en consacrant le droit à l’acquisition de jours de congé au cours d’un arrêt maladie, mais également le droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient avant la prise de ce congé.
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Le droit de demander l’accès à ses données personnelles est un principe fondateur du droit de la protection des données dont les contours demeurent mouvants.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025, s’est prononcée sur possibilité d’intégrer des critères comportementaux dans l’évaluation des salariés. Si l’employeur dispose d’un pouvoir d’appréciation, celui-ci doit s’exercer au travers de critères objectifs et pertinents.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a apporté de nouveaux éclairages sur l’appréciation de la protection dont bénéficient les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’égard d’une mesure de licenciement.
En 2023, 601 000 salariés, soit environ 6 % des effectifs des établissements privés de plus de 10 salariés, exercent un mandat d’élu ou de délégué syndical1 .