8 avril 2026
Brèves Droit Social – Avril 2026
Dans notre newsletter du mois d’avril, nos avocats reviennent sur l'actualité du droit social en France et en particulier sur :
- L’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026, qui rappelle l’inéfficacité d’une renonciation anticipée aux droits nés de la rupture et prohibe toute clause privant le salarié, par avance, des protections attachées à la fin du contrat ;
- L’arrêt du 4 février 2026, qui réaffirme l’étanchéité des renonciations portant sur l’exécution du contrat dans le cadre d’une transaction postérieure à l’homologation d’une rupture conventionnelle ;
- L’arrêt du 11 février 2026, qui précise que la mention d’un régime de retraite supplémentaire dans une transaction ne suffit pas à contractualiser le droit au bénéfice de cet avantage ;
- Les trois arrêts du 14 janvier 2026, qui redéfinissent le cadre de l’appréciation des propos du salarié par un contrôle de proportionnalité.
Dans cette publication
Longtemps appréhendées comme de simples outils de gestion interne, les enquêtes internes occupent désormais une place centrale en droit du travail, en particulier en matière de harcèlement, de discrimination et de traitement des alertes professionnelles.
8 avril 2026
La transaction permet, par concessions réciproques, de mettre un terme à un litige né ou de prévenir un litige à naître. Mais son efficacité dépend de son objet, de sa temporalité (avant ou après la rupture) et de la nature des droits en cause. Trois arrêts récents de la chambre sociale — rendus les 21 janvier 2026 , 4 février 2026 et 11 février 2026 nous offrent une grille de lecture pédagogique.
8 avril 2026
Le droit du salarié à la liberté d'expression doit être mis en balance avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts : c'est ce qu'a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une série de trois arrêts publiés au Bulletin le 14 janvier 2026.
8 avril 2026
Par un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une indemnité complémentaire prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi peut se cumuler – ou non – avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
8 avril 2026